Construction sur terrain agricole : bien comprendre la réglementation

“Les terrains agricoles ne doivent pas abriter de constructions”. Cette croyance est loin d’être vraie. En effet, la construction sur terrain agricole est possible, sous certaines réserves. Ces bâtiments peuvent alors servir de logements ou d’espace de stockage. Dans cet article Proprio.Immo, nous reviendrons sur les règles à respecter pour pouvoir construire sur une terre agricole.

📖 Ce qu’il faut retenir

✅ Classés zone A dans le PLU, les terrains agricoles sont considérés comme des espaces protégés. Il est donc judicieux de consulter le PLU avant d’entamer un projet de construction afin de connaître la réglementation locale de construction : implantation, dimensions, restrictions architecturales.

✅ Seules les constructions indispensables à l’activité agricole sont permises au sein d’une zone A. On parle alors d’espace de stockage, transformation ou conditionnement de produits agricoles. Il s’agit aussi des installations d’élevage et de gardiennage des animaux.

✅ Il n’est possible de construire un logement sur un terrain sauf si : 

• Ce dernier est indispensable à l’activité agricole.
• Que la personne exploitant le terrain compte y réside d’une façon permanente et qu’elle ne dispose pas d’un logement à proximité.

✅En principe, il est strictement interdit de construire sur les zones A (ou N) sauf dans les cas cités ci-dessus. Toutefois, il est possible d’y créer des « pastilles » de construction, sous certaines conditions. Pour ce faire, il est conseillé de  :

• Consulter la CDPENAF (la commission départementale de consommation de l’espace agricole).
• Se référer au régime d’urbanisme STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées).

Terrains agricoles et PLU

Avant de s’attaquer à la constructibilité des terrains agricoles, il va falloir comprendre la notion du zonage de plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU (ou carte communale dans certains cas) définit principalement les zones suivantes : 

• Zone A : elle désigne les terrains ayant un potentiel agricole, agronomique ou biologique.
• Zone N : cette zone englobe les espaces naturels ou forestiers. Ces terrains possèdent généralement un intérêt paysager, naturel ou sont capables d’abriter une activité forestière. 
• Zone U :  la zone urbaine regroupe les espaces déjà urbanisés d’une commune.
• Zone AU : elle englobe les espaces à urbaniser sur le moyen ou long terme.

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Des règles restreintes de construction

Vous l’aurez compris, il est possible de construire sur un terrain agricole, dès lors que le bâtiment en question n’altère pas l’exploitation agricole, ni peut porter atteinte à l’intérêt paysager du terrain. Cependant, il va falloir le prouver !

Bien que cela dépende d’une localité à une autre, voici 3 éléments clés sur lesquelles vous devez formuler votre demande de permis de construire : 

• Le bien à construire est nécessaire à l’exploitation agricole. Il est donc interdit de construire un chalet sur terrain agricole non constructible. 
• L’agriculteur exploitant doit être présent d’une façon permanente sur le terrain.
• Ce dernier ne doit pas disposer d’un immeuble à proximité de son terrain.

Outre l’aspect juridique, prenez le temps de vérifier l’état de viabilisation du terrain. En effet, il est absurde de construire un logement ou un aménagement sur une parcelle non raccordée aux réseaux d’électricité et d’eau potable, notamment.

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Quelle construction possible sur un terrain agricole ? 

Théoriquement, il n’est pas possible de construire sur un terrain agricole. Néanmoins, il existe bel et bien des exceptions à cette règle. En effet, la loi autorise l’édification de certains bâtiments dans de telles zones protégées. Ce qu’il faut retenir c’est qu’une zone agricole n’est pas synonyme de terrain inconstructible.

L’article L111-4 du Code de l’urbanisme revient sur les cas exceptionnels dans lesquelles il est permis de construire sur une terre agricole. Figurez que la constructibilité de votre terrain agricole dépend du règlement d’urbanisme de votre commune dans le premier plan. Il advient que les autorités locales imposent certaines restrictions en la matière. Il est donc capital de consulter les délibérations de sa commune avant de construire un bien sur une zone agricole.

Voici une liste, à titre indicatif, de travaux de construction autorisés sur un terrain agricole : 

• Apporter des modifications sur un bâtiment existant.  :Il s’agit de travaux d’agrandissement, de rénovation, d’adaptation ou de changement de destination.
• Construire un nouveau bien à usage résidentiel. Il faut que ce bâtiment soit implanté dans le même périmètre que les constructions d’une ancienne exploitation agricole.
• Construire des édifices indispensables à une exploitation agricole. Ces biens ne doivent pas altérer le paysage du site.
• Édifier des biens qui participent à l’intérêt de la commune (autorisés par le conseil municipal), dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole.
• Construire des bâtiments qui ne peuvent être implantés dans une zone habitée.

Concrètement, il est tout à fait possible d’édifier les constructions suivantes : les silos, les hangars, les granges, les centres équestres, les porcheries, les bergeries, les poulaillers, les volières, les pépinières, etc.

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Construire sur un terrain agricole : de bons réflexes à adopter 

La construction sur les zones agricoles et naturelles est extrêmement restreinte. Le but est de protéger ces zones à fort potentiel écologique, surtout que les agglomérations urbaines, trop polluantes, gagnent de plus en plus de terrains. C’est pour cette raison qu’il faut suivre certaines démarches avant de se lancer dans un tel projet.

Consulter le PLU 

Avant de faire une demande de permis de construire dans une zone A, il est judicieux de consulter le PLU pour connaître le classement de sa parcelle. Pour ce faire, rendez-vous à la mairie de votre commune pour obtenir le Certificat d’Urbanisme (CU).

Ce document comporte les règles à suivre quant à la construction sur un terrain quelconque. On parle alors des constructions autorisées, dimensions, implantation et autres. Vous l’aurez compris, il s’agit d’une étape capitale dans la mise en place de votre projet immobilier. 

Notez que certaines communes ne disposent pas de documents spécifiques liés aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, les bâtiments ne sont permis que dans les zones urbanisées existantes.

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Consulter la CDPENAF

Avant de construire sur un terrain agricole, il faut consulter la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). C’est le cas pour tout autre projet impliquant la construction sur une zone protégée. Un avis favorable de la part de la CDPENAF facilite considérablement l’obtention du permis de construire.

Il convient de noter que, dans certains cas, comme un changement de destination en zone agricole, la consultation de la CDPENAF est obligatoire. Cette consultation intervient pendant le délai d’instruction du permis de construire, prolongeant ainsi ce délai d’un mois. 

Dans ce cas, la commune doit se conformer à l’avis rendu par la CDPENAF. Si aucun avis n’est donné dans un délai d’un mois, celui-ci est considéré comme favorable. Si vous prévoyez de construire en zone agricole, Algar vous propose un service en ligne simple et personnalisé pour vous accompagner dans l’élaboration de votre demande de permis. N’hésitez pas à nous parler de votre projet.

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Le régime d’urbanisme STECAL

Commençons par définir ce qu’un STECAL (Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées). Il s’agit d’un sous-secteur de zone naturelle ou agricole, où sont autorisées les constructions et aires d’accueil pour les gens du voyage. Il en est de même pour les terrains familiaux et les résidences démontables pour l’habitat permanent.

Faire appel à ce régime particulier d’urbanisme facilite grandement l’obtention d’un permis de construire. Ce régime vous permet de fonder des zones étroites de construction connues sous le nom de pastilles. Pour plus d’information consultez le Code d’urbanisme :  Articles L.123-1-5-14°,2ème alinéa, R.123-8 et R.123-9.