Vous êtes locataire et vous venez de recevoir un congé pour vente ? Ou vous comptez vendre un bien loué ? Dans cet article, nous aborderons le sujet du droit de préemption du locataire. Principe, fonctionnement, exception, etc. Lisez la suite.
De quoi il s’agit ?
Lorsqu’un locataire occupe un logement destiné à la vente, il est sera l’acquéreur prioritaire de ce bien. En d’autres termes, le bailleur doit lui proposer son offre de vente avant de présenter son bien à d’autres acheteurs. On parle donc du droit de préemption du locataire.
De toute évidence, le locataire peut accepter ou refuser cette offre. Dans ce cas, le propriétaire peut chercher d’autres acheteurs, et ce, en faisant appel notamment à des agences immobilières comme 50/50 IMMOBILIER dans le Finistère et le Pays Royannais. Votre agence vous accompagne aussi dans l’estimation immobilière de votre bien et vous propose la bonne fourchette de prix.
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Notez que le droit de préemption du locataire peut être renouvelé. Comment ? En effet, si les conditions de vente changent (le prix par exemple), le propriétaire sera dans l’obligation de notifier le locataire par une lettre recommandée avec AR.
En revanche, ce droit n’est pas applicable dans diverses situations. Par exemple, le droit de préemption urbain (DPU) prime sur celui du locataire. En effet, en France, certaines zones définies par une délibération de la mairie, bénéficient du DPU.
Droit de préemption du locataire : comment procéder ?
Lorsque vous décidez de vendre un bien résidentiel, vous devez donner un congé pour vente au locataire avant six mois de la fin du bail. Cette lettre fait office d’une offre de vente.
Si le locataire accepte votre offre, ce dernier doit répondre dans une durée de deux mois. Il disposera ensuite de deux mois supplémentaires (à compter de la date de l’envoi de l’accord au propriétaire) pour élaborer un certificat de vente.
Si le locataire compte obtenir un crédit immobilier, cette durée sera de quatre mois. Par ailleurs, le bail doit être prolongé jusqu’à ce que la transaction soit effectuée.
Le locataire bénéficie de ce droit dans le cadre d’une location vide. Le bien en question doit être à usage résidentiel ou mixte. Les biens meublés ne sont généralement pas concernés par ce droit sauf dans des cas particuliers.
- Le propriétaire décide de vendre de plus de 10 appartements dans un immeuble. On parle d’une vente en bloc.
- Le bien est mis en vente une première fois après une division ou une subdivision d’une copropriété en lots.
- La mise en vente a lieu avant la fin du contrat de location.
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Quand ne pas appliquer le droit de préemption du locataire ?
Vous l’avez compris, ce droit n’est pas systématique. En effet, si le bien mis en vente est insalubre, le locataire ne profite plus de cette faveur.
En outre, le locataire sera déchu de son droit de préemption, si le propriétaire souhaite vendre son bien à un proche. Notez que même les parents de 3e degré priment aussi sur le locataire.
Finalement, le propriétaire ne peut pas expulser un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes. Les locataires en charge d’une personne de ce profil ne peuvent pas aussi être congédiés.