Généralement, les promoteurs immobiliers mettent en vente leurs biens immobiliers avant l’achèvement de la construction. On parle de VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement. En quoi consiste cette pratique ? Relève-t-elle du secteur libre ou protégé ? Quelles sont les modalités de cette vente ?
Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement ?
L’achat sur plan peut prendre deux formes, la vente à termes et la VEFA. La première option consiste à transférer la propriété du bien et recevoir son prix une fois que la construction est terminée. En revanche, si l’acquéreur opte pour la vente en l’état de futur achèvement, il devient alors propriétaire du bien (terrain et éventuelles constructions) le jour de la transaction.
Les futures constructions deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur réalisation. Cependant, l’acheteur doit payer le prix de ces ouvrages à mesure que les travaux avancent.
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S’agit-il toujours d’une vente en secteur protégé ?
Pour qu’une VEFA bénéfice du statut de la vente en secteur protégé, elle doit satisfaire deux conditions cumulatives :
- Le promoteur doit proposer des biens résidentiels ou mixtes.
- L’acquéreur doit effectuer des versements avant la fin de la construction.
En réalité, l’immobilier en VEFA ne se limite pas aux logements et biens mixtes. En effet, il est possible de proposer des bureaux, des locaux commerciaux ou toute sorte de biens professionnels en VEFA. Cette vente relève du secteur libre. Le promoteur n’est pas tenu de signer un contrat de réservation.
Le contrat préliminaire
Appelé aussi contrat de réservation, ce document représente un avant-contrat. Le constructeur s’engage à livrer un bien neuf au client si le programme de construction sera achevé.
En contrepartie, le futur acheteur doit payer un dépôt de garantie. Notez que ce contrat est signé sous seing privé. En outre, il s’agit d’un contrat facultatif.