Tout savoir sur la déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers

Récemment, les propriétaires sont dans l’obligation de faire la déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers. Quel est le but de cette procédure ? Qui sont les personnes concernées par cette mesure ? Et quels sont les pièges à éviter ? La réponse est dans la suite.

Déclaration d’occupation d’un bien immobilier : quel intérêt ?

Cette procédure vise à actualiser les informations fiscales de vos biens à usage résidentiel. Ceci permet à l’administration fiscale de calculer les impôts des différents contribuables avec plus d’exactitude au titre de l’année 2023.

De plus, cette procédure permet d’accroitre les ressources fiscales des collectivités locales. Nous tenons aussi à signaler que la déclaration en ligne forme une initiative pour préserver l’environnement.

En outre, la déclaration des loyers permet de collecter des informations précieuses permettant d’actualiser les bases d’imposition 2023. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la réforme périodique des valeurs locatives. Il s’agit de réviser les tarifs et les coefficients de localisation en fonction de l’emplacement géographique.

À cet effet, chaque propriétaire doit renseigner les informations suivantes :

• Si le local est vacant et depuis quelle date.
• Si le bien forme une résidence principale.
• S’il s’agit d’une résidence secondaire.
• Si le bien est occupé à titre gratuit.
• Le bien immobilier est à usage mixte ou purement résidentiel.
• Si le bien est en location nue ou meublée.
• Si le local est en location saisonnière.
• S’agit-il d’un logement social (HLM, ou ILM ou PLR).
• Si le bail en cours est soumis à la loi de 1948.

Les personnes concernées par la déclaration d’occupation et de loyer

La déclaration des logements concerne toute personne (physique ou morale) propriétaire ou ayant la jouissance d’un bien à usage résidentiel. Il s’agit plus exactement :

• Des particuliers, occupants ou bailleurs soient-ils. Notez que les personnes ayant délégué la gestion locative de leurs biens à un professionnel sont également soumises à la déclaration d’occupation et de loyer.
• Les usufruitiers du bien question.
• Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières et les indivisions.
• Les personnes qui résident en France.
• Les personnes qui vivent à l’étranger et dont les locaux à déclarer sont situés sur le territoire français.

En revanche, les nus-propriétaires d’un bien à usage résidentiel ne sont pas obligés d’effectuer immédiatement la procédure de déclaration. En revanche, ces derniers doivent atteindre la reconstitution de la pleine propriété pour engager cette procédure.

Dans cette perspective, l’agence Valérie Aubrit Immobilier vous aide à acquérir des biens immobiliers aux alentours de Saumur : lofts, maisons, immeubles, appartements, etc. Par ailleurs, votre agence vous aide à vendre vos biens dans les meilleurs délais.

➔ À lire aussi : Comment acheter en indivision ?

Comment déclarer le changement d’occupant ?

Quelle que soit la nature du bien immobilier à déclarer (Airbnb, résidence principale, bien loué), il arrive que les occupants changent en cours du temps. Dans cette perspective, pour ajouter un nouvel occupant, vous devez obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• L’état civil, s’il s’agit d’une personne physique.
• Le numéro SIREN (personne morale).
• La période d’occupation pour cet occupant.

➔ À lire aussi : Investir dans des locaux professionnels : la solution SCI

Local d’habitation : de quoi s’agit-il ?

Vous vous demandez à ce stade quels sont les biens immobiliers concernés par la déclaration d’occupation et de loyer. Il s’agit des maisons ou des appartements ainsi que les parties annexées au logement en question comme la cave, la place de stationnement, ou le garage.

Bien évidement, les logements mixtes (habitation et activité professionnelle) font l’objet de déclaration. Par ailleurs, les terrains nus ne figurent pas dans la liste des biens à déclarer.

Vous envisagez l’achat d’un bien d’habitation ou autre dans le département de la Seine-Maritime ? Immobilier & Courtage met à votre disposition une large sélection de logements, mais également de terrains. Votre agence vous aide aussi à négocier le meilleur financement possible en mobilisant un courtier de confiance à Cailly.

En revanche, si vous comptez acquérir des biens résidentiels près de Lille ? Les Nouvelles Pépites met à dispsoition des logements qui répondent à vos besoins, dont des appartements Haussmanniens, des duplex, des maisons bourgeaoises, etc.

La déclaration des biens immobiliers 2023 : dates butoir

D’après l’article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires des locaux résidentiels doivent, avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année, déclarer au Fisc l’identité des personnes les occupant (locataires par exemple). Il en est de même pour les usufruitiers.

Notez que jusqu’à lors, plusieurs personnes n’ont pas déclaré leurs propriétés. Plus exactement, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation. C’est ce que confirme la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

C’est pour cette raison que les autorités viennent de lancer de multiples campagnes incitant les propriétaires à déclarer leurs biens immobiliers. Le but est d’identifier les locaux taxables au titre de l’année 2023.

Dans cette perspective, les autorités ont fixé plusieurs dates butoir. D’abord, la première date limite était le 30 juin, puis le 31 juillet. L’administration fiscale a prolongé cette date par 24 heures. Finalement, la dernière date limite de déclaration de biens immobiliers à l’administration fiscale est le 10 août 2023.

Les grands propriétaires, quant à eux, doivent déclarer leurs biens immobiliers avant le 31 août 2023. Il s’agit par exemple des bailleurs sociaux, comme CDC Habitat et ICF Habitat. D’ailleurs, d’après un communiqué publié par Le Parisien, la prolongation du délai de déclaration de biens immobiliers a permis à 400.000 propriétaires retardataires de valider leur statut d’occupation.

De plus, près de 1,16 million de locaux ont fait l’objet de la déclaration. D’ailleurs, la majorité des logements d’habitation (plus de 81 %) appartenant aux petits propriétaires ont été déclarés.

Les sanctions

Près de 20 % des propriétaires n’ont pas déclaré leurs biens immobiliers. À l’issue de la date butoir, ils risquent une amende de 150 €. En effet, le Code général des impôts (Article 1770 terdecies) revient sur les sanctions prévues en cas du non-respect des délais. Les personnes qui déclarent des informations inexactes ou qui omettent certains détails, sont sujettes à la même pénalité.

Notez que l’intégration automatique dans l’imposition 2023 ne tient pas compte des propriétaires qui n’ont pas fait la déclaration informations dans les délais. Ceci dit qu’ils ne pourront pas bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale.

Toutefois, pas de crainte si vous ne parvenez pas à respecter ces délais. En effet, les personnes retardataires ou ayant déclaré des informations inexactes peuvent toujours rectifier le tir. Pour ce faire, ils doivent se tourner vers l’administration fiscale pour corriger leur situation.

Chaque propriétaire donc peut profiter de l’intégration automatique dans l’imposition 2023. En effet, le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année depuis son espace particulier. Les contribuables peuvent signaler tout changement de situation à tout moment même après la date de déclaration maintenue le 10 aout 2023.

Faut-il déclarer les revenus locatifs ?

Contrairement à la déclaration d’occupation, déclarer le loyer demeure facultatif. En d’autres termes, vous ne risquez aucune pénalité si vous refusez de déclarer vos revenus locatifs.

Sachez tout de même que le montant à déclarer ne comprend pas les dépenses à la charge du bailleur. On parle par exemple de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de l’entretien des parties communes au sein d’une copropriété.

Déclaration des biens immobiliers : les pièges à déjouer

Vous vous demandez probablement quel est le but derrière cette nouvelle procédure. S’agit-il de mettre en place une nouvelle taxe ? Rassurez-vous : la réponse est non. En effet, grâce à cette procédure en ligne, l’administration fiscale compte mettre à jour sa base de donnée, notamment avec la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Évidemment, la déclaration d’occupation est une procédure obligatoire. Toutefois, l’omission ou la déclaration d’informations inexactes n’est systématiquement sujette à des pénalités. En effet, l’administration fiscale examine ces situations au cas par cas. Elle peut se montrer tolérante si le contribuable fait preuve de bonne foi.

Mal décrire leurs biens lors de la déclaration, figure parmi les erreurs les plus communes que les contributaires peuvent faire. En effet, faire une description qui ne reflète pas la réalité peut se traduire comme une fraude fiscale.

Prenons un exemple. Lorsque vous envisagez faire la déclaration d’occupation en ligne, vous allez trouver une description préremplie de votre bien. Il s’agit d’un résumé des déclarations préalables de travaux ou des actes de notaire.

Ces descriptions ne correspondent pas aux normes utilisées par le Fisc. En effet, ce dernier fait appel à une méthode particulière de calcul de surface (autre que la Loi Carrez).

Par ailleurs, les personnes ayant acquis ou vendu un logement récemment, se trouvent confuses quant à la procédure de déclaration d’occupation et de loyer. En fait, tout dépend de leur statut au 1ᵉʳ janvier 2023.

En d’autres termes, si vous êtes le propriétaire de ce bien à cette date, alors c’est à vous de le déclarer. Notez que si le bien en question ne figure pas dans votre espace personnel, vous devez donc le signaler à votre centre des impôts via la messagerie sécurisée.

Finalement, nous tenons à vous rappeler que vous êtes dans l’obligation de déclarer la totalité des dépendances appartenant à votre bien. Le but est de savoir si ces éléments sont loués ou pas.