Comprendre l’impôt sur la fortune immobilière en 2024

Dans cet article Proprio.IMMO, on va aborder le sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qui doit faire une déclaration IFI ? Quels sont les biens imposables à cet impôt ? Quelles sont les dates limite de déclaration ? Comment optimiser sa fiscalité ? La réponse est dans la suite.

Comment savoir si on est soumis à l’IFI ?

Comme son nom l’indique, l’IFI ne concerne que les actifs immobiliers. Ceci dit que l’épargne et les placements financiers ne sont pas tenus en compte. Vous vous demandez à ce stade pourquoi applique-t-on l’impôt sur la fortune immobilière ? La raison est simple. Cet impôt vise principalement à ramener les exilés fiscaux. Il incite aussi les foyers fiscaux les plus riches à investir en France.

Sachez que cet impôt concerne aussi bien les personnes domiciliées et non domiciliées fiscalement en France. En plus, ces personnes doivent détenir des actifs immobiliers, dont la valeur nette taxable dépasse 1.3 million € au 1ᵉʳ janvier 2022. Ces actifs sont appréciés au niveau du foyer fiscal.

Il existe quand même une petite subtilité à retenir. Pour les personnes domiciliées fiscalement en France, l’IFI est exigible aux actifs immobiliers situés sur le territoire français et à l’échelle internationale. Voici un tableau récapitulatif des personnes concernées par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

Atteignant le seuil mentionné ci-dessus, les biens et les droits immobiliers détenus par les personnes rattachées au foyer fiscal en question sont soumis à l’IFI. En outre, l’impôt sur la fortune immobilière concerne les parts de sociétés (par exemple SCI) détenues par ce foyer en France ou à l’étranger.

Il en est de même pour les parts d’organismes, tel qu’un OPCI. Notez que ces parts sont estimées à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus par le foyer fiscal, et ce, d’une façon directe ou indirecte.

En outre, les actifs immobiliers placés dans un trust sont soumis à l’IFI. On tient alors compte de leur valeur marchande nette au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé être un constituant.

Figurez aussi que les actifs immobiliers figurant dans un contrat crédit-bail sont imposables dans le patrimoine du preneur ou de l’accédant, selon les cas. Il en est de même pour le contrat location/accession. Par ailleurs, on déduit les loyers et les redevances restantes de l’assiette imposable.

Vous comptez acquérir des biens immobiliers dans Les Bouches-du-Rhône ? My Maison du Sud.com vous réserve une large sélection de biens exceptionnels : villas, maisons avec piscine, appartements, etc.

➔ À lire aussi : Pourquoi acheter en SCI ?

Comment être exonéré de l’IFI ?

Vous l’aurez compris, l’impôt sur la fortune immobilière est exigible à plusieurs catégories d’actifs immobiliers. Néanmoins, certains actifs sont exonérés de cet impôt. Il s’agit de ceux à usage industriel, agricole, artisanal, libéral ou commercial. Cette exonération est faite sous condition, à savoir :

• L’activité exercée doit être la profession principale de la personne assujettie à l’IFI.
• Cette profession doit être exercée par le redevable ou par un membre du foyer fiscal concerné par l’IFI.
• Les biens ou les droits en question doivent être indispensables à l’exercice de cette activité.

Finalement, les sociétés de personnes soumises à l’IR bénéficient d’une exonération de l’IFI. Cet avantage comprend les parts ou les actions liées à des biens à usage industriel, agricole, artisanal, libéral ou commercial.

En contrepartie, les sociétés de personnes soumises à l’IS, n’ont pas systématiquement accès à cet avantage. En effet, il faut que le copropriétaire ou l’actionnaire (ou une personne rattachée au même foyer fiscal) exerce dans la société à titre principal.

Qu’en est-il pour des biens agricoles non exonérés ?

Bien qu’ils ne soient pas totalement exonérés de l’IFI, les actifs suivants font l’objet d’une réduction de cet impôt :

• Les bois et forêts.
• Les parts de groupements forestiers.
• Les sommes déposées sur un CIFA.
• Les biens ruraux loués par bail à long terme.
• Les parts des GFA non-exploitants.

➔ À lire aussi : Acheter une forêt : quel intérêt ?

Date déclaration IFI 2024

Vous comptez déclarer votre patrimoine immobilier ? Voici le calendrier de déclaration de l’IFI et des revenus :

En ce qui concerne la déclaration papier, la date butoir est fixée avant le 1ᵉʳ mai 2024 à minuit. Cette déclaration comprend aussi les citoyens non-résidents. Notez que le recours à la déclaration papier est réservé aux redevables :

• Résidents en zone blanche.
• Qui n’ont pas accès à internet dans leurs résidences principales.
• Qui ne peuvent pas utiliser internet.
• N’ayant pas reçu leurs identifiants pour accéder à la plateforme de déclaration d’impôts.

La date limite du paiement s’étend du 15 septembre au 15 novembre 2024 pour les paiements en ligne. En revanche, elle est fixée mi-septembre 2024 pour les autres modes de paiement (en espèces, chèque ou TIP dans la limite de 300 euros).

Comment optimiser l’impôt sur la fortune immobilière ?

En réalité, on ne parle pas de suppression de l’IFI. Cependant, en suivant certaines mesures, vous pouvez optimiser cet impôt. Afin de diminuer votre impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez faire un don à ces organismes suivants :

• Les universités et les fondations universitaires.
• L’ANR.
• Des structures d’IAE.
• Les coopératives et les mutuelles à but non lucratif.
• Les associations reconnues d’utilité publique.
• Etc.

En réalité, effectuer des dons à l’un ou plusieurs organismes mentionnés ci-dessus, vous donne accès à une réduction de 75 % de la somme versée. De plus, le montant du don soumis à la décote ne doit pas dépasser 66 667 €.

Notez que l’administration fiscale prend en considération les dons effectués depuis la déclaration de 2022 jusqu’à aujourd’hui. Ceci dit que pour accéder à cet avantage, vous pouvez faire un don avant le dernier jour de la nouvelle déclaration. Cette date limite dépend du département dans lequel se trouve l’organisme bénéficiaire.

En revanche, il existe une autre solution pour optimiser son IFI. En effet, au lieu de faire un don monétaire, vous pouvez effectuer une donation temporaire d’usufruit à l’un des organismes mentionnés ci-dessus. Cette donation doit au moins s’étendre sur 3 ans au moins avec possibilité de reconduction. Concrètement, l’organisme bénéficiaire peut percevoir les loyers issus du bien faisant objet de la donation. En échange, ce bien ne sera plus compris dans l’assiette de l’IFI.

Mauvaise évaluation du patrimoine : les sanctions prévues

En cas de mauvaise évaluation du patrimoine immobilier (intentionnée ou par inadvertance), le redevable encourt les sanctions suivantes :

• Une pénalité de retard mensuelle de 0,20 %.
• S’il s’agit d’un acte intentionnel : une majoration des droits de 40 % et une pénalité de retard mensuelle de 0,20 %. En cas d’abus de droit, cette majoration peut grimper jusqu’à 80 %.