Il est certes possible que vous vendiez seuls votre bien. Néanmoins, il est recommandé de se tourner vers une agence immobilière pour signer un mandat de vente. Rendue obligatoire par la loi Hoguet, cette mesure vous permet aussi d’être protégé lors de la transaction immobilière. Lisez la suite.
📖 Ce qu’il faut retenir
✅ Le tableau suivant revient sur les différents types de mandats de vente.
| Type de mandat | Description | Durée | Annulation |
| Mandat simple | Le propriétaire peut vendre seul ou mandater d’autres agences sans exclusive. | 3 mois au plus (généralement tacitement renouvelable). | Peut-être résilié au cours d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du mandat |
| Mandat semi-exclusif | Le propriétaire peut vendre par ses propres moyens ou à l’intermédiaire de l’agence choisie. | 3 mois au plus (généralement tacitement renouvelable). | En plus du droit de rétractation, il suffit d’adresser une LRAR 15 jours avant la fin du mandat. Impossible de résilier le mandat avant son terme. |
| Mandat exclusif | Seule l’agence immobilière a la possibilité de vendre le bien. | 3 mois au plus (tacitement reconductible, sauf indication du contraire). | Outre le droit de rétractation, ce mandat peut être annulé à l’issue du contrat. Il faut respecter un préavis de 15 jours par LRAR. Difficile de résilier un mandat exclusif en cours. |
Est-il obligatoire de signer un mandat de vente ?
Les propriétaires peuvent certes vendre seuls. En revanche, la loi Hoguet impose aux vendeurs de conclure un mandat de vente pour que l’agence puisse légalement s’occuper de la transaction. Ce contrat bilatéral définit le prix de vente du bien, le montant de la commission de l’agent immobilier, ainsi que les conditions de rémunération, connues sous le nom de frais d’agence.
Il existe 3 types de mandat de vente :
- Mandat simple.
- Mandat semi-exclusif.
- Mandat exclusif.
Certains professionnels optent pour des dénominations variées comme Mandat Garantie Confiance. Néanmoins, il est judicieux de lire attentivement le mandat de vente avant de le signer pour comprendre vos engagements et éviter de payer une commission si vous vendez le bien vous-même.
La loi Hoguet exige que les agents immobiliers détiennent un mandat écrit pour agir en votre nom. Le mandat doit inclure des informations essentielles telles que l’identité et les coordonnées des parties ainsi que la description du bien.
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Comment fonctionne un mandat simple ?
Pouvant impliquer plusieurs agences immobilières, le mandat simple est le type de mandat le moins contraignant pour le propriétaire. Il vous permet de vendre le bien par vos propres moyens ou par l’intermédiaire de plusieurs agences sans exclusive. Vous ne devez de commission à l’agence que si elle réussit à vendre le bien. Ce mandat de vente est très courant, car il offre une grande liberté au vendeur.
Le mandat simple est généralement valable pour une durée de 3 mois. Il peut être renouvelable à votre demande si le bien n’est pas vendu. Vérifiez bien les conditions de renouvellement automatique pour éviter toute surprise. Étant facultative, cette durée d’un trimestre est courante.
Dans cette perspective, il est nécessaire de négocier la durée du mandat de vente avec l’agence. Si vous décidez que vous n’avez plus besoin des services de l’agence, vous pouvez annuler le mandat dans un délai de rétractation de 14 jours.
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Le mandat semi-exclusif
Le mandat semi-exclusif se trouve à mi-chemin entre le mandat exclusif et le mandat simple. Seuls vous et l’agent immobilier pouvez trouver un acheteur. Vous avez la possibilité de vendre le bien vous-même sans devoir payer de commission si vous réalisez la vente directement, sauf si le mandat prévoit des frais réduits dans ce cas.
Comment mettre fin à un mandat semi-exclusif de vente ?
Vous avez un délai de rétractation de 14 jours si le mandat est signé à votre domicile. Si signé à l’agence, il n’y a pas de délai de rétractation. En cas de rétractation dans le délai imparti, vous n’avez pas à indemniser le professionnel, mais cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En dehors de ce délai, le mandat est généralement valable pour 3 mois, souvent renouvelables tacitement. Pour y mettre fin, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin du mandat. En l’absence de faute grave de l’agence, vous ne pouvez pas résilier le mandat avant son terme.
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Comment fonctionne un mandat exclusif ?
Le mandat exclusif est le plus strict. Seul l’agent immobilier est autorisé à vendre le bien. Si vous trouvez un acheteur vous-même, celui-ci devra passer par l’agence et payer la commission. En cas de vente sans l’aide de l’agence pendant la durée du mandat exclusif, vous devrez payer une indemnité équivalente à la commission prévue.
Avec un mandat exclusif, les agents mettent en avant leur engagement pour vendre votre bien rapidement et réaliser toutes les démarches nécessaires. Vous pouvez négocier la durée du mandat exclusif, par exemple pour un mois seulement.
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Comment résilier un mandat d’exclusivité ?
Le mandat exclusif peut être résilié à la fin du contrat avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée. Généralement, Ce mandat prend fin après 3 mois ou moins. Il peut être reconduit par période d’un mois.
Par ailleurs, la résiliation avant l’échéance n’est possible que dans certains cas. C’est lorsque l’agent immobilier ne remplit pas ses obligations. Assurez-vous que les motifs de résiliation soient explicitement stipulés dans le mandat. Comme pour les autres types de mandats, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.
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Un aperçu sur le droit de rétractation
Pour annuler un mandat de vente confié à une agence, vous pouvez commencer par exercer votre droit de rétractation de 14 jours. Si ce délai est expiré, vous devrez attendre la fin du contrat pour y mettre un terme, en respectant un préavis de 15 jours.
Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pendant la durée du contrat, vous ne pouvez retirer le mandat qu’en cas de défaillance de l’agence. Soyez donc attentif au respect de ses obligations.
Il est également possible de vendre votre bien par vous-même. Grâce aux nombreux outils et conseils disponibles aujourd’hui, vous pouvez économiser les frais d’agence tout en gardant un contrôle total sur la stratégie de vente.