Dans de précédents articles, nous avons parlé de différents aspects liés aux baux commerciaux. Aujourd’hui, l’indemnité d’éviction sera notre point de mire. Vous souhaitez en apprendre plus : définition, calcul, condition d’accès, etc ? Lisez la suite.
Bail commercial : pourquoi indemniser le locataire ?
De toute évidence, évincer un locataire avant que le bail commercial arrive à terme lui cause des pertes financières non des moindres. Dans ce cas, le locataire doit suspendre son activité jusqu’à ce qu’il trouve un autre fonds de commerce. Ce changement brusque est accompagné d’autres dépenses comme les frais de déménagement.
C’est pour cette raison que le propriétaire doit verser une indemnité au locataire lorsqu’il décide de l’évincer avant la fin du bail. L’indemnité d’éviction est également due lors de refus du renouvellement du bail.
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Comment évaluer l’indemnité d’éviction ?
Tout d’abord, sachez que le calcul de cette compensation doit être effectué par un expert professionnel. En cas de désaccord, les deux parties peuvent se tourner vers le tribunal judiciaire pour réévaluer les préjudices dus à l’éviction du locataire.
Le propriétaire peut alors renoncer à sa décision dans un délai de 15 jours. Il s’agit du droit de repentir. Sinon, il disposera d’un délai de trois mois pour indemniser le locataire.
Comme on l’a dit précédemment, l’indemnité d’éviction est une somme compensatoire du préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial. Elle doit donc couvrir de multiples dépenses, à savoir : la valeur du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, des éventuelles indemnités de licenciement, etc.
En conclusion, l’indemnité d’éviction est composée de trois parties, à savoir l’indemnité de réemploi, la valeur marchande du fonds de commerce ainsi que des indemnités accessoires. La vidéo suivante revient en détails sur ce sujet.
Peut-on ne pas payer cette indemnité ?
La réponse est oui. En effet, il existe des cas particuliers dans lesquels, il est inutile de payer cette somme. Il s’agit généralement de :
- Mise à disposition d’un local commercial de remplacement.
- L’état insalubre ou la destruction du local.
- Un motif grave et légitime à l’encontre du locataire.
- Si le locataire quitte les lieux de son plein gré.
- Le locataire n’est plus immatriculé au RCS.
- Reprise des locaux inexploités depuis plus de 3 ans.
- Etc.