Vous envisagez un investissement locatif dans des zones géographiques prisées ? Sachez que depuis juillet 2022, plusieurs règles sont entrées en vigueur, dont le complément de loyer. Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez la suite.
Complément de loyer : définition
À part le loyer, le bailleur peut désormais demander au locataire une somme complémentaire nommée complément de loyer. Défini ainsi, ce montant peut sembler abusif. Pour mieux comprendre l’utilité du complément de loyer, penchons-nous sur le contexte général.
En effet, en France, le marché immobilier renferme des zones dites tendues, comme Paris, Montpellier, Bordeaux, Lyon, Lille, etc. En vue de réguler le marché, un projet d’encadrement de loyer a été graduellement mis en place. Effectivement, chaque année à compter de 2022, le montant de loyer de base sera fixé par un arrêté préfectoral, entre autres dans les régions mentionnées ci-dessus.
Le complément de loyer vient alors s’ajouter au loyer de base, formant ainsi le montant global du loyer. Évidement, le loyer de base dépendra de l’emplacement de bien immobilier, mais également de ses caractéristiques : meubles, commodités, nombre de pièces, etc.
Par ailleurs, cette réglementation s’applique aux baux signés après une date particulière (le 1ᵉʳ juillet 2019 pour Paris). De plus, elle est soumise à certaines conditions. Par exemple, si votre bien présente une vue sur un monument historique, vous pouvez prétendre à un complément de loyer.
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Quand demander ce privilège ?
En tant que bailleur, sachez qu’il n’est pas toujours possible de réclamer un complément de loyer. En effet, il faut que le bien immobilier mis en location soit assez avantageux en termes d’emplacement et de confort comparablement aux biens avoisinants. Consultez le site Service Public.fr pour connaitre les conditions d’accès à ce privilège par région.
Cependant, pour trouver le logement qui vous correspond le plus et mieux estimer le loyer, nous vous recommandons de consulter une agence immobilière comme GALLOUÉDEC IMMOBILIER. Celle-ci vous aide à trouver un rapport qualité-prix optimal en termes de logement.
En outre, depuis le 18 août 2022, il est impossible de demander un complément de loyer, si le bien immobilier en question présente les défauts suivants :
- Un vis-à-vis situé à moins de 10 m.
- Des problèmes d’étanchéité à l’eau ou à l’air.
- Des défauts architecturaux : présence d’équipements sanitaire sur le palier ou une pièce principale mal exposée.
- Le logement est classé F ou G.
- L’installation électrique est jugée vétuste.
Le complément de loyer est-il inéluctable ?
Bien sûr que non. En effet, vous avez le droit de contester cette mesure dans un délai maximal de 3 mois après la signature du contrat de location. Pour ce faire, vous devez vous tourner vers la CDC (commission départementale de conciliation) et demander au bailleur de justifier le complément de loyer.
En cas d’accord, un document de conciliation sera délivré avec un effet rétroactif. Le nouveau loyer s’applique dès la date effective de location. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal en vue de diminuer, voire annuler ce complément.
