Vous souhaitez résilier un bail professionnel et vous ignorez comment s’y prendre ? Lisez la suite de l’article.
📖L’essentiel de l’article
Retenez ces informations :
- Le locataire peut résilier un bail professionnel, à condition de respecter un préavis de 6 mois.
- Généralement, le bailleur ne dispose pas du droit de résiliation, sauf dans des cas exceptionnels. Il doit alors atteindre la fin du contrat pour reprendre son bien.
- Lorsque le locataire n’exécute pas ses obligations contractuelles, le bailleur peut saisir la justice pour récupérer ses locaux. En présence d’une clause résolutoire, le bailleur peut faire envoyer un commandement de payer à son locataire par un locataire. Ce dernier dispose d’un mois ou plus pour régulariser la situation.
- Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail professionnel, sans avoir à indemniser son locataire.
- Pour informer son vis-à-vis de ses intentions, il faut soit envoyer une lettre de résiliation d’un bail professionnel, soit un acte d’huissier.
- En l’absence d’interdictions contractuelles, le locataire peut sous-louer ou céder son bail.
À propos du bail professionnel
Comme son nom l’indique, le bail professionnel est exclusivement dédié aux activités professionnelles. On parle alors des professions libérales réglementées et non réglementées. Ceci dit que les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les personnes exerçant une activité industrielle ne sont pas concernés par ce contrat.
On distingue :
- Les professions libérales « réglementées » et qui sont soumises au contrôle d’une instance, comme un ordre, une chambre ou un syndicat : avocat, notaires, médecins, masseurs, sage-femme, vétérinaires, experts-comptables, etc.
- Les professions libérales » non réglementées » : il s’agit des métiers indépendants et basés principalement sur une activité intellectuelle relevant d’une science ou d’un art : consultant par exemple.
Notez que les baux professionnels durent au moins 6 ans. Les bailleurs peuvent donc s’opposer au renouvellement du contrat. Contrairement aux baux commerciaux, le bailleur et le preneur peuvent fixer librement les loyers.
En somme, les baux professionnels sont moins stricts que ceux commerciaux. En guise d’exemple, le preneur peut résilier un bail professionnel quand il le souhaite, tant qu’il notifie son bailleur au moins 6 mois en avance. En revanche, le bailleur n’a pas ce droit. Pour ce faire, il peut refuser de reconduire le bail. De plus, il n’a pas à verser une indemnité à son locataire.
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Comment résilier un bail professionnel ?
La résiliation du bail professionnel dépend de la personne qui souhaite prendre cette décision. Rappelons que le bail professionnel est plus souple que le bail commercial. Cette souplesse est d’autant plus palpable en termes de résiliation.
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Résiliation à l’initiative du locataire
Le preneur peut résilier son bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Pour ce faire, il doit :
- Donner congé au propriétaire. À cette occasion, le locataire doit lui restituer les clés.
- Payer tous les loyers dus : le preneur doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis. , sauf si le local est reloué avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur.
- Établir un état des lieux : cette étape permet comparer l’état actuel du bien à usage professionnel à celui à ors de l’entrée des lieux.
Notez que l’annulation de ce contrat doit respecter un certain formalisme. En effet, la personne désirant mettre fin au contrat doit notifier son vis-à-vis par l’une des méthodes suivantes :
- Envoyer d’une LRAR ;
- Faire appel à un commissaire de justice.
Si le locataire ne respecte pas cette procédure, la résiliation est nulle. Le bail continue de courir et ce dernier doit respecter ses obligations.
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Résiliation d’un bail professionnel par le propriétaire
Plusieurs bailleurs se posent cette question : comment résilier un bail professionnel avant le terme? Malheureusement, celui-ci ne dispose pas de la faculté de résilier le bail à tout moment. Il est alors obligé d’attendre l’achèvement du bail pour récupérer son bien. La durée d’attente est ainsi d’au moins 6 ans.
Toutefois, la majorité des baux professionnels incluent une clause résolutoire. Le bailleur peut alors faire appel à cette clause lorsque le preneur ne respecte pas ses obligations. On parle principalement du défaut de paiement. Cette clause offre un dernier recours au bailleur pour récupérer son bien.
Pour ce faire, ce dernier doit d’abord faire délivrer par un huissier un commandement de payer à son locataire. Ce document doit prévoir que le preneur a droit à une durée d’un mois minimum pour se rattraper (payer les sommes dues par exemple). S’il régularise sa situation, le bailleur ne peut pas demander l’annulation du bail. Sans quoi, le bail professionnel sera annulé de plein droit.
Notez que le bailleur peut reprendre son bien même en l’absence de clause résolutoire. Il doit ainsi saisir le juge pour prononcer la résolution judiciaire du bail si le locataire est défaillant. Bien qu’elle offre une issue, cette procédure judiciaire demeure longue. En outre, le juge peut refuser cette requête s’il n’existe que la situation est facile à régulariser.
En cas de vente, peut-on résilier un bail professionnel ?
En fait, seuls les manquements graves de la part du locataire permettent au bailleur de procéder à une résiliation anticipée du bail professionnel. La décision finale reste tributaire de l’appréciation du juge.