Bien qu’il semble la marge de manœuvre du propriétaire bailleur, l’encadrement des loyers permet de réglementer le marché locatif et de protéger dans une certaine mesure le pouvoir d’achat des locataires. À...
Nesrine R
Locataires du parc social : qu’en est-il de la nouvelle loi d’achat de logement social ?
La notion du “logement social à vie” touche à sa fin. Dans ce contexte, les locataires sociaux voient les conditions d’éligibilité aux logements sociaux se durcir. Un projet de loi stipulant un bail 3, 6, 9 pour...
