Durée d'un Bail Commercial

Vous souhaitez mettre en location un bien d’entreprise ou lancer votre propre projet commercial ? Découvrez alors la durée d’un bail commercial, ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation.

Bail 3 6 9 : quelle est la partie intéressée ?

Appelé bail 3 6 9, le contrat de bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Ceci dit qu’il est impossible de conclure des baux commerciaux ordinaires à durée indéterminée.

En outre, c’est au propriétaire de respecter cette règle. Sans quoi, il sera tenu d’indemniser le locataire sortant. Le locataire, quant à lui, peut mettre fin au contrat à l’expiration d’une période triennale, d’où l’appellation bail 3 6 9.

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💡Des cas exceptionnels

La règle de la durée légale du bail commercial ne s’applique pas sur les baux dérogatoires et les locations saisonnières.

Le droit au renouvellement

Les baux commerciaux ont, entre autre, pour but de garantir la pérennité de l’activité exercée par le locataire. Dans cette perspective, le locataire bénéficie d’un droit de renouvellement. Étant d’ordre public, nulle clause ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail.

Dans cette perspective, les deux parties intéressées peuvent prendre l’initiative de renouveler le contrat de bail. En outre, le propriétaire peut donner congé au locataire.

Il doit, par conséquent, lui verser une indemnité d’éviction. En revanche, il existe des cas particuliers qui déchargent le bailleur de cette somme, à l’instar du non-respect du contrat de la part du locataire.

Notez que le contrat de bail commercial est également conçu pour protéger l’intérêt du bailleur. Dans cette optique, le locataire est tenu de respecter ses obligations et ses responsabilités.

Pour pouvoir exercer le droit de renouvellement, le locataire doit généralement avoir la nationalité française. En outre, il doit avoir un fonds de commerce exploité régulièrement durant les 36 mois qui précèdent la fin du contrat.

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?Renouvellement du bail commercial : les locataires étrangers

Les personnes qui ne disposent pas de la nationalité française sont en mesure de conclure des baux commerciaux, à condition de :

Être des ressortissants des pays de l’UE ou faisant partie de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.
Être des ressortissants des pays offrant la réciprocité législative aux citoyens français.
Être des ressortissants de pays ayant conclu avec la France une convention diplomatique conférant la réciprocité diplomatique (exemple les USA).
Avoir un enfant de nationalité française.
Avoir combattu dans les armées françaises ou alliées pendant l’une des guerres mondiales.

Procédure à suivre

Si le bailleur décide de renouveler le contrat de bail, il doit informer le locataire au moins 6 mois avant l’expiration du contrat. Pour ce faire, il doit faire appel aux services d’un huissier.

D’autre part, le locataire souhaitant étendre la durée de bail commercial peut adresser une LRAR au bailleur ou envoyer une demande de renouvellement par un huissier. Il doit également formuler sa demande au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le bailleur dispose alors de 3 mois pour répondre à cette requête. Sinon, le bail sera renouvelé tacitement. Finalement, si les deux parties n’ont pas pris l’initiative de formuler l’offre de renouvellement, le bail aura une durée indéterminée.