La donation-partage : un choix toujours réussi ?

De toute évidence, la donation-partage vous permet de préparer votre succession. Néanmoins, il ne s’agit pas toujours de la meilleure option quant à la distribution de son patrimoine et voilà pourquoi.

Définition de la donation-partage

En règle générale, la valeur de l’immobilier a tendance à augmenter au fils des années. Toutefois, il est quasiment impossible de prévoir cette évolution, surtout à long terme. La donation-partage vient alors résoudre ce problème.

Contrairement à la donation simple, ce dispositif fige la valeur des biens transmis. Pour ce faire, il faut consulter un notaire. Ce dernier se charge de la répartition d’une partie, voire de l’intégralité du patrimoine, en tenant compte de la valeur actuelle des biens en question. Le jour venu, il délivrera la part de chacun des héritiers (enfants, conjoints, petits-enfants, etc.).

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Un champ d’application restreint

Bien qu’elle offre plusieurs avantages, la donation-partage ne s’applique que dans un cadre familial. Plus précisément, elle ne peut être faite qu’entre des parents et des enfants. Notez que les familles recomposées peuvent avoir recours à ce type de succession.

Théoriquement, il est possible de faire des dons à ses petits-enfants, voire à ses descendants plus lointains. On parle de la donation-partage transgénérationnelle. Sinon, pour faire un don à ses neveux, on doit avoir recours à la donation simple.

Finalement, la donation-partage peut être effectuée entre époux. Il s’agit de transmettre conjointement des biens immobiliers (personnels ou communs). C’est ce qu’on appelle la donation conjonctive.

Notez que ce type de donation ne permet pas le déshéritement de l’un des enfants. En effet, le donateur doit respecter la réserve héréditaire lors de la distribution de ses biens.

Dans cette perspective, L’immobilière Cuisery à Cuisery et sa région met à disposition un service d’estimation immobilière. Ceci vous aide à déterminer la valeur exacte de votre patrimoine immobilier afin d’opérer le meilleur choix.

Que faire lors de l’arrivée d’un nouvel enfant ?

Il est probable que la famille s’agrandisse après l’élaboration d’une donation-partage. On parle de l’adoption ou de la naissance d’un nouvel enfant.

Lors de la succession, ce nouveau membre de la famille peut révoquer l’acte de donation et entrainer son annulation. Pour ce faire, il doit se tourner vers le tribunal de grande instance (TGI).

Une procédure légale délicate

Pour qu’elle soit incontestable, la donation partage doit respecter les conditions suivantes :

• Le donateur doit être consentant et en pleine possession de ses facultés mentales.
• Réaliser impérativement un acte notarié. Le notaire doit alors rédiger l’acte par ces soins. Il doit en plus convoquer le donateur et les donataires ensemble.
• Les bénéficiaires doivent exprimer clairement leurs consentements lors de la signature de l’acte.

Étant un acte notarié, la donation-partage inclus des frais de notaire. En outre, elle est sujette à des droits de donations. Certes, cette donation vous donne accès à des abattements fiscaux intéressants et renouvelables tous les 15 ans. Mais ceci dépend des liens de parentés entre les bénéficiaires et le donateur.

Non prise en compte de l’évolution du patrimoine

La donation partage est un acte définitif et non évolutif. En d’autres termes, une fois établi, cet acte ne tient plus compte des futurs achats immobiliers. Pour inclure les biens futurs, le donateur doit réaliser un nouvel acte de donation-partage. Ceci entraine des frais non des moindres.

Notez que la préparation de sa succession au préalable est susceptible de créer des conflits entre les héritiers. En effet, les prix des biens distribués évolueront d’une façon indépendante (selon l’emplacement, la nature du bien, etc). Ceci créera des disparités entre les héritiers dans le futur.

Dans cette perspective, nous vous conseillons de faire des achats immobiliers ciblés. Recourir à une agence immobilière, comme CHEZ VOUS VOTRE AGENCE à Serre Chevalier Vallée, vous permet d’acheter des biens qui correspondent à vos aspirations.