Dépôt de garantie dans un bail résidentiel

Si vous envisagez mettre en location un bien immobilier ou encore si vous êtes en quête de votre future résidence, sachez que vous devez vous familiariser avec la notion de dépôt de garantie : montant, restitution, locataires concernés, etc.

Le principe du dépôt de garantie

Lors de la signature d’un bail, le propriétaire peut réclamer au locataire une somme en guise de réserve qu’il peut y avoir recours ultérieurement. On parle alors de dépôt de garantie régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, ce montant est censé couvrir certaines charges, notamment liées aux dégâts locatifs non assumés par le locataire. Il couvre aussi les loyers impayés et les réparations non effectuées, sans quoi il doit être restitué à la fin du contrat.

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? Ne pas confondre dépôt de garantie et caution

Bien qu’ils forment des dispositifs qui protègent le bailleur, le dépôt de garantie et la caution ont une différence fondamentale : alors que le dépôt de garantie constitue une somme, la caution ou garant est une personne ou institution (Action Logement par exemple) qui s’engage de payer le loyer ou autre en cas d’insolvabilité du locataire.

Le montant

Pour un locataire, le dépôt de garantie est souvent une charge inéluctable. Dans cette partie, nous allons parler du montant autorisé selon le type du contrat de location :

Si le bail concerne une résidence secondaire, le bailleur est libre de fixer ce montant à condition de proposer un montant raisonnable.
Dans le cadre d’une location nue, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer (hors charges).
Pour une location meublée, ce montant ne doit pas dépasser deux mois de loyer.
Aucun dépôt de garantie n’est dû lorsque qu’il s’agisse d’un bail mobilité ou si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

Comment récupérer ce montant ?

Lors de la fin d’un contrat de location, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans l’espace d’un mois. Le remboursement se fait par divers moyens : chèque, virement bancaire, en main propre, etc.

Lorsqu’il y a des charges locatives restantes (loyers impayés, travaux ou dégâts locatifs), le bailleur a pleinement le droit de puiser dans ces ressources. De plus, il peut réclamer une somme complémentaire si ces charges sont importantes.

? Que faire si le bailleur ne restitue pas le montant ?

Lorsque le propriétaire constate des dégâts, il peut restituer le dépôt de garantie après deux mois au maximum. Toutefois, il arrive que ce dernier ne respecte pas ce délai. Le locataire peut alors lui adresser une mise en demeure. Puis, il peut s’adresser à la commission départementale de conciliation. Si le bailleur refuse encore de restituer le montant, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.