Dépôt de Garantie VEFA

L’achat sur plan est une transaction assez délicate. D’une part, le promoteur immobilier doit s’engager à fournir un bien conforme aux promesses qu’il a faites. D’autre part, l’acquéreur doit s’engager à acheter le bien choisi. Dans cette perspective, il doit payer un dépôt de garantie en VEFA.

Quel dépôt de garantie en VEFA ?

Bien qu’il soit facultatif, un dépôt de garantie est généralement exigé lors d’une vente en l’état futur d’achèvement. Notez que cette somme est encadrée par la loi. Elle vaut :

5 % du prix de bien si le contrat définitif de vente est signé en moins d’un an.
2 % du prix de bien si le contrat définitif est signé dans un délai entre 1 et 2 ans.
Aucune somme n’est due si l’acte définitif est signé après plus de 2 ans du contrat de réservation.

Généralement, les promoteurs exigent cette somme lors de la signature du contrat de réservation (contrat préliminaire). L’acquéreur (réservataire) peut verser ce montant chez un notaire. Par ailleurs, le constructeur (réservant) peut aussi ouvrir un compte dédié à cet effet chez une banque, par exemple.

Proposant, entre autres, des programmes immobiliers neufs, l’agence immobilière Y.D.C à Yvetot et sa région vous aide à trouver votre futur logement. Votre agence 100 % digitale vous aide à obtenir un financement avantageux. Y.D.C est aussi un mandataire intermédiaire d’assurance auprès du Cabinet Pilliot.

L’acheteur peut-il renoncer à sa décision ?

Lorsque l’acheteur signe le contrat préliminaire, il s’engage de conclure la vente. Sans quoi, le promoteur peut garder le dépôt de garantie. En revanche, il existe des cas exceptionnels dans lesquels le vendeur doit restituer cette somme dans un délai maximal de 3 mois.

Cette situation a lieu lorsque :

Le constructeur suspend son projet à cause de difficultés administratives par exemple.
Le contrat définitif n’est pas signé dans le délai mentionné dans le contrat de réservation.
L’existence d’équipements manquants ou la réduction de la valeur effective (10 % ou plus) du bien par rapport à celle prévue.
Le prix de vente dépasse les 5 % du prix prévisionnel.
Le contrat mentionne que le promoteur doit aider l’acquéreur à obtenir un financement et que ce dernier n’a pas réussi à convaincre la banque d’octroyer au moyen 90 % du montant prévu dans le contrat.

?Le délai de rétractation

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours durant lequel il peut renoncer à l’achat du bien. Le dépôt de garantie en VEFA lui sera alors totalement restitué.