Qu'est-ce que le droit opposable au logement ?

Dans un précédent article, nous avons abordé le sujet des logements sociaux. Dans cet article, nous allons revenir sue le droit opposable au logement (DALO) : définition, personnes éligibles, formalisme, etc. Lisez la suite.

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1 Le DALO, c’est quoi ?

2 Qui a le droit au logement DALO ?

3 Qui est prioritaire pour la loi DALO ?

4 Où envoyer recours amiable DALO ?

5 Qu’en est-il du recours contentieux ?

6 Droit opposable au logement : ce qu’il faut retenir

Le DALO, c’est quoi ?

Le dispositif DALO vise à fournir un logement décent aux personnes vivant sur le territoire français et qui sont en situation de précarité. Pour ce faire, ces personnes peuvent prétendre à un logement opposable. En cas de non-obtention de ce droit, elles peuvent avoir recours d’une façon amiable à la COMED.

💡C’est quoi une COMED ?

Il s’agit de la commission départementale de médiation. Lorsque le demandeur est prioritaire, cet organisme se charge de lui attribuer un logement ou de lui accueillir dans l’une des structures d’hébergement.

Lorsque le demander de logement voit sa requête déclinée par la COMED, il peut se tourner vers le tribunal administratif (TA). Ce tribunal peut alors charger l’État de loger, reloger ou héberger le demandeur.

Par ailleurs, le TA peut ordonner une compensation au profit du demandeur. Cette somme sera versée dans le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

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Qui a le droit au logement DALO ?

En règle générale, l’État veille à ce que les personnes se trouvant sur le territoire français accèdent aux conditions réglementaires d’habitation. Par ailleurs, il s’engage à garantir un logement indépendant et décent à une certaine catégorie de personnes.

En pratique, pour accéder au droit opposable au logement, le demandeur doit se trouver d’une façon régulière en France. En outre, il ne doit pas être en mesure d’acquérir un logement salubre ou d’y rester.

Concrètement, ces personnes doivent cumuler ces critères :

Avoir la nationalité française ou disposer d’un titre de séjour régulier.
Être incapable d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant. Ceci dit, que pour accéder à un logement social, ces personnes doivent justifier de ressources financières limitées.

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Qui est prioritaire pour la loi DALO ?

Pour être prioritaire pour la loi DALO (droit opposable au logement), le demandeur doit répondre à l’une des conditions suivantes :

Il ne doit pas disposer d’un domicile fixe ou indépendant.
Il risque d’être expulsé de son logement.
Il réside dans un endroit insalubre, dangereux ou ne corresponds pas à un usage résidentiel.
S’il est logé provisoirement dans une résidence hôtelière à vocation sociale, un foyer logement, un logement passerelle, etc.
Il réside dans un logement sur-occupé.
Si le ménage auquel il appartient comporte une personne en situation de handicap et qu’il réside dans un endroit non adapté.

💡Quand sair la commision de médiation ?

Outre le délai d’attente « anormalement long », le demandeur peut saisir la commission de médiation, s’il reçoit une proposition inadaptée en réponse à sa demande de logement social.

Où envoyer recours amiable DALO ?

Lorsque les délais d’attente sont anormalement longs ou que le demandeur n’a pas reçu une proposition correspondant à ses attentes, il peut faire un recours amiable. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire et de l’adresser à la commission départementale de médiation.

Le formulaire en question est trouvable en ligne ou auprès de votre agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Cette procédure est complexe. C’est pour cette raison que le demandeur peut de mander de l’assistance auprès de certaines associations disposant d’un agrément préfectoral.

Vous vous demandez probablement, quel est le rôle de la commission départementale de médiation dans l’attribution des logements sociaux. En effet, cette structure trie les recours selon la situation socio-économique des demandeurs. Puis, elle juge qui sont les demandeurs prioritaires. Chaque demandeur sera notifié de la décision de la commission. Finalement, la liste des demandeurs prioritaires sera transmise au préfet.

Qu’en est-il du recours contentieux ?

Vous l’aurez compris, le dispositif DALO est l’un des aspects de l’État social. Il a pour but de protéger les personnes dépourvues de logement, mal logées ou risquant d’être expulsées. Pour pouvoir jouir de ce droit, il va falloir saisir la commission départementale de médiation.

Néanmoins, il est quasiment impossible de satisfaire la demande accrue des logements sociaux. Les demandeurs prioritaires peuvent alors procéder à des recours contentieux. En effet, pour pouvoir engager une procédure contentieuse auprès”s du tribunal administratif (TA), il faut que :

La demande de HLM est jugée prioritaire et urgente par la commission de médiation.
Le demandeur n’a pas reçu un logement qui répond à ses exigences dans un délai normal.

Pour ce faire, le demandeur doit saisir le tribunal administratif au plus dans les quatre mois après l’écoulement du délai imparti au préfet pour proposer une offre de logement. Il doit justifier de la décision de la commission de médiation. En l’absence d’une commission départementale, ce dernier doit justifier de sa demande de logement faire au préfet.

En réponse à cette requête, le tribunal administratif prononce sa décision en urgence, dans un délai de deux mois après la requête. Lorsque la requête est reconnue urgente par le TA, ce dernier ordonne à l’État de loger le demandeur.

Dans certains cas, le magistrat peut assortir son injonction d’une astreinte. Il oblige alors l’État de verser une somme au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement. Finalement, le tribunal administratif peut ordonner l’hébergement du demandeur dans une structure spécialisée, telle qu’une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Droit opposable au logement : ce qu’il faut retenir

La loi DALO a pour but de venir en aide aux personnes non logées, mal logées ou face à une menace d’expulsion. En effet, chaque demandeur de logement social a le droit de saisir la commission départementale de médiation (COMED) si :

Il n’a pas pu obtenir un HLM.
Si le logement obtenu ne correspond pas à sa demande.

On parle alors de recours amiable. Pour être prioritaire aux yeux de la COMED, il faut que le demandeur :

Porte la nationalité française ou détient un titre de séjour régulier.
Soit en situation de précarité : risque d’expulsion, le ménage renferme une personne handicapée, réside dans un logement dangereux, etc.

Pour faire un recours amiable, il suffit de remplir ce formulaire ou de se tourner vers l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Suite au tri des diverses requêtes, la COMED transmet la liste des demandeurs prioritaires au préfet. En l’absence de COMED, le demandeur peut faire sa requête directement auprès du préfet.

Si le délai d’attente est anormalement lent, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (TA) dans les 4 mois qui suivent le délai accordé au préfet pour proposer une offre de logement. Si le TA juge que la demande est urgente, il ordonne à l’État de reloger le demandeur en question