Quels sont les diagnostics immobiliers lors de la vente d’un local commercial ?

Vous possédez un bien à usage commercial et vous comptez le revendre ? Sachez alors qu’il est impératif de réaliser des certains diagnostics immobiliers avant de procéder à la vente de votre local commercial, dont le diagnostic de performance énergétique tertiaire. Élaborés par des diagnostiqueurs agréés, ces examens doivent être communiqués aux potentiels acquéreurs pour les informer sur l’état du local commercial. Vous souhaitez découvrir la liste de ces diagnostics ? Lisez cet article.

Qu’est-ce qu’un local commercial ?

Un local à usage commercial est un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Il doit donc y avoir une exploitation d’un fonds de commerce. Une activité commerciale peut prendre ma forme d’une prestation de services ainsi que la vente d’articles à une clientèle.

Outre les centres commerciaux de différentes tailles, un local commercial peut être un entrepôt. Notez qu’un local commercial possède le statut d’un ERP (établissement recevant du public). Il est alors soumis à des réglementations et à des dispositions spécifiques qui conviennent à son statut.

Finalement, nous souhaitons souligner la différence entre un local à usage commercial et un bien professionnel. Généralement, les biens professionnels abritent les activités de bureau.

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Peut-on ne pas réaliser les diagnostics réglementaires lors de la vente d’un local commercial ?

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial doivent impérativement être réalisés. Sans quoi, vous encourez un risque de non-conformité de votre bien. En effet, les propriétaires qui manquent à cette obligation encourent des sanctions financières. 

Par ailleurs, l’acquéreur peut prétendre à une réduction du prix de vente. Il peut aussi demander l’annulation de la transaction. Évidemment, cela a pour conséquence des pertes financières pour le vendeur. Il est donc judicieux d’effectuer ces diagnostics réglementaires, pour assurer la protection des parties impliquées dans cette opération.

En somme, les diagnostics réglementaires ont pour d’évaluer l’état du bien mis en vente. Ils permettent aussi de repérer les éventuels susceptibles de nuire à la santé ou la sécurité des occupants. Par ailleurs, les diagnostics immobiliers forment une occasion pour entretenir et améliorer les locaux les plus vétustes. Ils contribuent également à estimer les biens mis en vente à leur juste valeur. Ainsi, l’acquéreur prendra une décision éclairée avant de mettre en place une activité commerciale.

Finalement, ces examens immobiliers sont un outil incontournable pour prévenir les risques et protéger toutes les personnes qui fréquentent le local commercial en question. Si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que vous comptez le vendre, nous vous invitons à faire les diagnostics nécessaires. Si vous ne respectez pas vos obligations, vous serez tenus responsables en cas de litige avec l’acheteur.

Locaux commerciaux : qui fait les diagnostics en cas de vente ?

Vous envisagez vendre un bien commercial et vous souhaitez réaliser les diagnostics immobiliers ? Sachez alors que seuls les diagnostiqueurs certifiés et indépendants sont habilités à réaliser de telles expertises.

Ces professionnels ont suivi un cursus spécifique. De plus, ils sont enregistrés auprès d’organismes agréés. Le but est de respecter les normes en vigueur. Ces experts garantissent la fiabilité et l’objectivité de ces examens.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

En hexagone, avant de vendre un bien à usage commercial, il est impératif de réaliser certains diagnostics réglementaires. Le vendeur doit joindre ces examens dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le but est d’informer l’acquéreur de l’état du bien lors de la transaction.

Le dossier technique amiante

Le diagnostic technique amiante (DTA) n’est obligatoire que pour les copropriétés, dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Permettant la localisation de l’amiante, une substance très nocive, le DTA tient compte des parties communes et privatives. De toute évidence, les personnes travaillant dans les lieux sont les plus exposées à cette substance.

Notez que le DTA a une validité indéfinie au cas où aucune trace d’amiante n’a été détectée. En revanche, certains travaux doivent être exécutés en présence d’amiante. Il s’agit soit de retirer, soit de confiner les fibres d’amiante.

L’ERP

Il s’agit de l’état des risques et pollutions. Dépendant de l’emplacement du bien, l’ERP n’est obligatoire que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles. Rappelons que ce diagnostic est valable pour 6 mois.

Le DPE tertiaire

Ayant une validité de 10 ans, le diagnostic de performance énergétique permet d’évaluer l’efficacité énergétique du local commercial. Pour ce faire, le diagnostiqueur doit tenir compte plusieurs paramètres pour mimer les conditions ordinaires d’utilisation.

Notez que pour que le DPE soit conforme, l faut que le professionnel possède la mention « tertiaire ». Une fois le DPE effectué, le diagnostiquer attribue une note de A à G du local expertisé.

La loi Carrez

Appelé aussi le mesurage de la surface, ce diagnostic permet d’évaluer la superficie des espaces privatifs. De toute évidence, ce diagnostic s’applique aux locaux commerciaux situés dans des immeubles. Tant qu’aucune modification n’a été faite sur la surface du local, le mesurage de la surface a une validité indéfinie.

Le diagnostic assainissement collectif

Ayant une validité de 3 ans, cette expertise s’applique aux locaux commerciaux raccordés à un système d’assainissement collectif. Il s’agit de s’assurer de la bonne évacuation des eaux usées.

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Les biens à usage mixte sont concernés par le diagnostic plomb. Il s’agit par exemple des commerces abritant des logements. En outre, pour que le Crep soit obligatoire, il faut que le bien soit construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949.

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Ce qu’il faut retenir

Voici la liste des diagnostics immobiliers à faire avant de vendre un local commercial :

• Dossier technique amiante pour les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant avant le 1ᵉʳ juillet 1997 ;
• État des risques et pollution pour les biens implanté d’ans des zones à risque ;
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) tertiaire ;
• Mesurage de la surface pour les commerces implantés dans des immeubles (loi Carrez) ;
• Diagnostic assainissement collectif ;
• Diagnostic plomb pour les biens mixtes construits avant 1949.

La non-réalisation des diagnostics immobiliers lors de la vente d’un local commercial peut provoquer : 

• Des sanctions financières.
• La réduction du prix de vente.
• L’annulation de la transaction immobilière.

Il faut trouver un diagnostiqueur immobilier reconnu par l’État.