Qu’en est-il de la réglementation du chauffage dans un immeuble collectif ?

Dans cet article, nous aborderons un sujet d’actualité, à savoir la réglementation du chauffage dans un immeuble collectif : dates clés, obligations du bailleur, sobriété énergétique, température légale, etc.

📖 L’essentiel du sujet

✅ Le chauffage collectif de copropriété est mis en service aux alentours du 15 octobre de chaque année. La coupure de chauffage a lieu vers le 15 avril. Ces dates ne sont pas fixes et dépendent du règlement de l’immeuble.

✅ La température légale dans un logement en copropriété est entre 18 et 19 degrés. Les occupants peuvent utiliser un chauffage d’appoint pour chauffer davantage.

✅ Lors du dérèglement de la température, les copropriétaires occupants doivent informer le syndicat. Si ce dernier ne répond pas, il peut le mettre en demeure. Finalement, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.

✅ Lorsque le bien est en location, le locataire doit notifier son bailleur qui se trouve responsable, à côté du syndicat, à assurer un logement décent. Lorsque le recours amiable échoue, ce dernier peut saisir le tribunal d’instance afin de mettre en cause la responsabilité du propriétaire.

Réglementation du chauffage d’un immeuble collectif: date clé

En règle générale, la remise en service du chauffage collectif est prévue aux alentours du 15 octobre. C’était le cas pour l’année 2024. À vrai dire, il n’existe nulle obligation légale qui réglemente les dates d’allumage et de coupure du chauffage collectif. Tout dépend du règlement de la copropriété.

La coupure du chauffage collectif a généralement lieu vers la mi-avril, avec une légère marge de quelques jours avant ou après. En effet, la date précise est choisie en fonction de : 

• L’emplacement géographique de la copropriété.
• Les conditions météorologiques.
• Le niveau d’isolation thermique du bâtiment.

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Chauffage collectif en copropriété et crise énergétique

Dans une conjoncture énergétique et climatique complexe, la mise en place d’une stratégie de sobriété énergétique, devient plus que nécessaire. Étant parmi les secteurs les plus énergivores, l’immobilier ne fait pas exception. C’est ce qu’a proposé le gouvernement de l’époque le 6 octobre 2022 quant au réajustement de la période de chauffe dans les copropriétés.

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Bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’obligation légale, la période de fonctionnement du chauffage central dans une copropriété s’étale habituellement du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante. Comme le climat est plus doux au début et à la fin de cette période, le gouvernement de l’époque suggérait de reporter l’allumage du chauffage en automne et d’anticiper son arrêt après l’hiver. Il préconisait ainsi, lorsque les conditions météorologiques le permettent, de décaler de 15 jours la mise en service au début de la saison et de l’avancer de 15 jours en fin de saison.

Par ailleurs, le fioul est de moins en moins prisé pour les systèmes de chauffage. Bien qu’il assure un confort thermique appréciable et de bonnes performances, il présente des inconvénients notables, tels qu’un impact environnemental élevé et des coûts importants liés à l’entretien de la chaudière et à l’achat du carburant.

Dans le cadre d’une rénovation énergétique, cette solution, à la fois polluante et peu respectueuse de l’environnement, est déconseillée. De plus, elle ne donne droit à aucune aide financière et son installation est interdite depuis juillet 2022, afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.

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Quelle obligation du bailleur quant au chauffage collectif ?

Lorsque la température dans le logement atteint 15 ou 25 degrés, l’occupant est en droit de demander une intervention pour corriger la situation. Les locataires doivent d’abord signaler le problème à leur bailleur ou au professionnel chargé de la gestion locative. De leur côté, les copropriétaires occupants doivent s’adresser au syndicat de copropriétaires. Il incombe ensuite au bailleur ou au syndicat de copropriétaires de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir une température adéquate.

Lorsqu’il ne reçoit pas de réponse, l’occupant a le droit d’adresser une LRAR à son interlocuteur pour le mettre en demeure d’agir. Si ce dernier ne résout pas le problème, l’occupant peut envisager d’engager une procédure judiciaire. Notez que : 

• Les locataires peuvent se tourner vers le tribunal d’instance pour poursuivre leur propriétaire.
• Les copropriétaires doivent s’adresser au tribunal de grande instance afin de mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

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Réglementation du chauffage dans un immeuble collectif : quelle est la température légale ?

La température de chauffage est légalement limitée à 19 degrés, dans les vieilles constructions. En d’autres termes, dans une copropriété équipée d’un chauffage collectif, cette température ne doit pas être théoriquement dépassée (décret n°79-907 du 22 octobre 1979).

Toutefois, une certaine tolérance est appliquée pour tenir compte des difficultés à chauffer tous les appartements de manière uniforme. Ainsi, la température peut être légèrement ajustée à la hausse afin d’assurer le confort des logements les plus froids, tout en évitant d’imposer aux autres occupants d’avoir à ouvrir leurs fenêtres pour réduire la chaleur excessive.

Dans les copropriétés récentes, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001, la température au sein des logements ne doit pas descendre en dessous de 18 degrés. En effet, les constructeurs sont dans l’obligation de fournir les équipements de chauffage adéquats pour garder une température intérieure de 18 degrés.

En revanche, les habitants sont libres d’ajuster le chauffage afin de réduire la température en dessous de 18 degrés, s’ils le désirent. C’est ce que précise l’article R111-6 du Code de la construction et de l’habitation. 

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