Bail commercial : les éléments constitutifs

En quête d’un local commercial pour commencer votre projet ? Découvrez alors les éléments essentiels constituant un bail commercial.

Qu’est-ce qu’un contrat de bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un document qui réglemente la location d’un bien à usage. En outre, ce document diffère bel et bien d’un contrat de bail résidentiel.

Par exemple, si le propriétaire du bien décide de rompre le bail, il sera tenu de payer une indemnité d’éviction. Il s’agit de compenser la perte financière due au changement du lieu d’exercice du locataire.

Les conditions de validité

Un contrat de bail commercial doit remplir les conditions suivantes :

• Le bien loué doit être destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.
• Le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Le contrat doit mentionner explicitement les dépenses à la charge du bailleur et du locataire.
• Les locataires professionnels doivent signer des contrats de baux commerciaux pour pouvoir profiter des avantages spécifiques.

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Les mentions obligatoires

Lors de l’élaboration d’un contrat de bail, les parties prenantes ne sont pas tenues de suivre une forme particulière. Néanmoins, ce document doit obligatoirement mentionner certains détails. On parle alors des coordonnées du bailleur et du locataire ainsi que de la nature de l’activité à exercer.

En outre, ce contrat doit préciser la durée de location, le montant du loyer et du dépôt de garantie ainsi que les charges dues par les deux parties. Finalement, n’oubliez pas de citer les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat.

Notez que les propriétaires doivent réaliser certains diagnostics immobiliers obligatoires avant mettre des biens commerciaux en location. Il s’agit du DPE, de l’état des risques naturel, miniers et technologiques ainsi que du diagnostic amiante.

Finalement, le bailleur et le locataire doivent réaliser conjointement un état des lieux. Ils peuvent ainsi faire appel à un huissier de justice. Ce document doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire.

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Les obligations

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un local commercial exploitable. Il doit aussi garantir les vices cachés et prendre en charge les grands travaux.

En contrepartie, le locataire doit payer le loyer ainsi que les frais d’entretien et de réparations courantes. Il doit aussi payer les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité. Finalement, il doit restituer le bien en bon état.

La durée du contrat

Hormis les baux dérogatoires et les contrats de location saisonnière, un bail commercial dure au moins 9 ans. En réalité, seul le propriétaire est tenu de respecter cette durée. Sans quoi, il sera redevable d’une indemnité d’éviction.

En revanche, le locataire peut mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale (bail 3 6 9). Il doit alors notifier le bailleur par une lettre recommandée avec AR 6 mois avant sa date de sortie.