Apprendre plus sur le droit de préemption du locataire commercial

Dans un précédent article, nous avons parlé du droit de préférence dans le cadre d’un bail d’habitation. Dans cet article, nous allons nous pencher sur le droit de préemption du locataire commercial.

Droit de préemption : de quoi il s’agit ? 

Qu’il s’agisse d’un local commercial ou d’un logement, le droit de préemption consiste à informer le locataire lors de la mise en vente du bien en question. Ainsi, il sera prioritaire par rapport aux autres acquéreurs du bien. En outre, le locataire est libre d’acheter ce bien ou de céder ce droit de préférence. Évidement, si le bailleur modifie son offre, il doit à nouveau informer le locataire de sa décision.

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Champ d’application du droit d’information

Le droit de préemption du locataire commercial dépend de plusieurs facteurs. On parle alors de la nature du local, la qualité du bailleur ainsi que de la nature de transaction.

En effet, le droit de préemption s’applique aux biens à usage commercial ou artisanal (ou mixte). En revanche, les locaux abritant une activité industrielle, tels que les entrepôts de stockage, ne sont pas concernés par ce droit.

En outre, seuls les bailleurs disposant de la pleine propriété sont tenus d’informer prioritairement les locataires par leur décision de vente. Par exemple, les usufruitiers ne peuvent pas attribuer ce droit.

Finalement, le droit de préférence du locataire s’applique uniquement dans le cadre d’une vente immobilière. En effet, ce droit n’est pas applicable en héritage, donation ou encore en apport en capital social.

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Vente d’un local commercial : les responsabilités du propriétaire

Si vous comptez vendre un local commercial occupé, vous devez informer le locataire par un courrier recommandé avec AR. Vous pouvez aussi avoir recours à une lettre remise en main propre avec récépissé ou signature.

Quoi qu’il en soit, vous devez inclure toutes les informations liées à votre offre, à commencer par le prix. Le locataire pourra alors se porter acheteur ou renoncer à votre offre.

Droit et obligations du locataire commercial

Une fois informé par la décision de vente, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour accepter cette offre. Si ce dernier décide d’exercer son droit de préemption, il disposera alors d’un délai de deux mois pour procéder à l’achat du local en question. Cependant, si le locataire souscrit à un crédit immobilier, il disposera d’un délai de 4 mois pour conclure la vente.

Notez que si le locataire ne respecte pas ces délais, le propriétaire peut proposer son offre à d’autres acquéreurs. Finalement, le locataire peut renoncer à son droit de préemption. Néanmoins, il ne peut céder son droit à une tierce personne.

En conclusion, la vidéo suivante revient sur les différents aspects du droit de préemption du locataire commercial. Vous y trouverez la définition, les champs d’application ainsi que les exceptions qu’admet ce droit.