Nesrine RSi vous lisez cet article, c’est que vous êtes très probablement intéressé par le droit de succession en général et du legs universel en particulier. Dans cet article, nous allons revenir sur cette procédure juridique : définition, règles applicables, fiscalité, etc.
Définition
La loi vous donne la possibilité d’exprimer vos derniers souhaits, notamment en termes de transmission de votre patrimoine immobilier. On parle alors du testament. D’ailleurs, cet écrit vous donne l’opportunité de décider de la façon avec laquelle votre patrimoine sera partagé entre les différents héritiers.
Notez que vous devez rédiger le testament à la main en le signant et le mettant la date exacte. Théoriquement, vous pouvez vous contenter de ces mesures. Cependant, nous vous encourageons de confier cette tâche à un notaire.
Concernant le legs universel, il s’agit d’un dispositif de transmission du patrimoine qui n’entre en vigueur qu’après la mort du testateur (la personne qui décide de léguer ses biens). En effet, ce dernier lègue la totalité de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires. On parle donc des légataires universels. Sachez tout de même que ces derniers peuvent refuser ce privilège pour tout un tas de raison.
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Legs universel : les personnes concernées
Un légataire universel peut être :
- Un héritier légal, tel qu’un époux survivant.
- Une personne de votre choix, tel qu’un concubin.
- Une personne morale.
- Les curateurs et les tuteurs non parents au testateur.
- Les professionnels de santé en charge du testateur en fin de vie.
- Les personnes appartenant à l’institution religieuse qui ont accompagné le testateur en fin de vie.
- Toute personne incapable.
- Si le légataire décède avant l’entrée en vigueur du legs.
- Si le légataire est jugé ingrat, le testateur a le droit de révoquer son testament en moins d’un an.
La réserve héréditaire
Bien que le legs universel soit une procédure avantageuse, le testateur n’a pas une liberté absolue, notamment dans l’attribution des quotes-parts (les fractions de patrimoine attribuées à chaque légataire). En effet, en tant que testateur, vous ne pouvez pas priver les héritiers réservataires de parts minimales de vos biens. En revanche, vous pouvez répartir les quotes-parts de votre plein gré.
La fiscalité applicable au legs universel
Les légataires universels doivent payer les dettes liées à leurs parts reçues. Ils doivent aussi payer les droits de succession. Il existe tout de même des abattements sur ces droits de mutation par décès.
Par ailleurs, ces droits dépendent du lien de parenté entre le testateur et le légataire universel. Par exemple, un membre de la fratrie paie entre 35 % et 45 % de sa quote-part après un abattement de 15 932 €.
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