Dépôt de garantie dans un bail commercial

Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au dépôt de garantie dans le bail commercial. Pour en apprendre plus, lisez la suite.

Définition légale

Un dépôt de garantie dans un bail commercial est un montant que verse le locataire (preneur) au profit du bailleur. Le preneur peut par la suite récupérer totalement ou partiellement cette somme.

Notez que cette pratique est censée garantir au propriétaire la solvabilité du locataire. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle reste très répondue à l’instar des baux résidentiels.

Quel est le montant de cette garantie ?

Sachez que le dépôt de garantie dans un bail commercial n’est pas plafonné. Cependant, il vaut souvent :

3 mois de loyers si les loyers sont payables d’avance.
6 mois de loyers dans le cas contraire.

Si le montant exigé excède ces valeurs, le bailleur doit verser au locataire des intérêts sur le trop-perçu. Ces intérêts sont déductibles de son impôt. De plus, le taux d’intérêt est égal à celui d’une avance sur titre.

En revanche, le propriétaire ne doit pas revendiquer au locataire la TVA sur le montant du dépôt. Par ailleurs, le dépôt de garantie dans une location commerciale est sujet à la révision lors de la reconduction du contrat ou la négociation du loyer.

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💡Dépôt de garantie et TVA

Généralement, dans un bail commercial, le dépôt de garantie n’est pas assujetti à la TVA. Cependant, si le bailleur garde ce montant en fin de bail (pour mettre aux normes son bien), il doit payer cette taxe.

La restitution du dépôt de garantie

En principe, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie lors de la fin du bail commercial. Bien qu’aucune date limite ne soit précisée par la loi, il est judicieux de mentionner le délai de restitution de ce montant dans le contrat.

En contrepartie, le locataire doit préserver le bien immobilier en bon état. Sans quoi, le bailleur sera obligé de puiser dans cette ressource pour effectuer les travaux nécessaires.