Nesrine REn 2024, plusieurs mesures sont prises pour équilibrer le marché immobilier en France. La fiscalité des loueurs en meublé non professionnels en est le meilleur exemple. D’ailleurs, il s’agit du sujet du jour. En effet, plusieurs changements ont vu le jour concernant ce statut d’investisseur. Vous souhaitez découvrir les changements en LMNP en 2024 ? Retrouvez plus d’infos dans la suite de l’article.
Quel est le statut d’une LMNP ?
Le statut LMNP permet de mettre un bien meublé en location, tout en profitant de plusieurs avantages fiscaux. En effet, ces investisseurs particuliers peuvent générer des revenus locatifs non imposés et récupérer la TVA, et ce, sous certaines conditions. Le bien mis en location peut être neuf ou ancien.
Étant une location meublée, le bien en question doit être dument équipé. Le décret du 31 juillet 2015 revient sur le meuble et les équipements à mettre à la disposition du locataire.
Bien que le loueur LMNP a la possibilité de mettre en location et de gérer son propre bien, il est possible de désigner un gestionnaire professionnel, à l’instar d’une agence immobilière. Dans cette perspective, le CABINET CASALIS propose un service de gestion locative dans la région de Pau. En outre, votre agence vous propose des biens en vente : appartements, studios, maisons, etc.
Le statut de loueur en meublé non professionnel LMNP est octroyé en fonction de la recette locative générée. Néanmoins, des changements ont vu le jour au cours de cette année. En effet, pour obtenir le statut de LMNP en 2024, le bailleur doit générer une recette locative annuelle inférieure à 23 000 € (charges comprises).
En revanche, si les recettes locatives générées dépassent les 23 000 €, les bailleurs doivent générer des revenus d’activité supérieurs au revenu locatif pour profiter du statut LMNP. Notez que les revenus généraux sont évalués à l’échelle du foyer fiscal. Finalement, le LMNP est soumis au régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). On peut aussi opter pour le LMNP réel.
➔ À lire aussi : Mieux comprendre la fiscalité LMNP
Comment obtenir le statut LMNP en 2024 ?
Outre les conditions mentionnées ce dessus, le bailleur désireux d’obtenir le statut LMNP doit s’enregistrer en tant que tel sur la plateforme de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). La vidéo suivante vous explique comment obtenir ce statut.
Signalons qu’en 2024, la procédure d’obtention du statut LMNP a été simplifié. En effet, les investisseurs achetant en nom propre ou en indivision remplissent désormais le même formulaire.
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La réforme LMNP en 2024
D’abord, sachez que cette réforme ne concerne ni la location meublée de longue durée ni les chambres d’hôtes (au régime micro-BIC). Par contre, la loi de finances 2024 a apporté des changements significatifs sur l’imposition de LMNP, spécifiquement sur le régime micro-BIC. En somme, cette loi a induit une réduction des avantages fiscaux des loueurs meublés non professionnels.
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Réduction de l’abattement en régime micro-BIC
Avant la loi de finances 2024, l’abattement au régime micro-BIC était de :
- 71 % pour la location meublée de tourisme classé.
- 50 % pour les autres biens.
En 2024, l’abattement a baissé à 30 % pour les projets de location saisonnière soumis au régime micro-BIC. Néanmoins, il existe une exception. En effet, les locations meublées de tourisme classées, respectant ces conditions, conservent leurs privilèges :
- Être situés hors zone tendue.
- Les revenus de location meublée sur l’année ne doivent pas dépasser les 15 000 €.
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Abaissement du seuil de revenus du régime micro-BIC
En plus de la réduction de l’abattement, le LMNP 2024 a prévu un abaissement du plafond en dessous duquel il est possible d’opter pour le régime micro-BIC (parlant de la location de courte durée). Étant de 77 700 € auparavant (88 700 € pour les meublés de tourisme classés), ce seuil est désormais de 15 000 €.
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Les autres réformes concernant le dispositif LMNP
2024 est l’année des réformes du secteur immobilier. Le statut de loueur meublé non professionnel en est le parfait exemple. En effet, le statut LMNP a vu plusieurs réformes qui concernent principalement la location touristique. De plus, ces changements concernent aussi les déclarations fiscales obligatoires de location saisonnière.
Parmi les autres éventuelles réformes prévues pour le statut LMNP, on peut citer :
- La révision des plafonds du régime micro-BIC.
- Le changement du régime de la plus-value des bailleurs particuliers. En effet, lors de la vente d’un logement destiné à une activité de location de courte durée, la loi va prévoir éventuellement une réintégration des amortissements déduits lors du calcul de la plus-value.
En revanche, les réformes LMNP prévoient l’assujettissement des biens meublés de tourisme “aux critères de décence énergétique d’ici à 2034”. Ceci dit que ces bailleurs doivent respecter les critères de décence d’un logement ainsi que de performance énergétique.
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