Antoine B.Vous préparez la vente de votre logement ? En France, la loi oblige le vendeur d’un bien à fournir des diagnostics immobiliers à l’acquéreur. Selon le logement, plusieurs évaluations doivent être respectées. Pour vous aider, nous avons regroupé ces constats à réaliser au sein de l’article qui suit.
L’état des risques et pollutions
Fondée sur les informations transmises par le préfet du département, cette évaluation vise à prévenir l’acquéreur des risques entre autres naturels, miniers, technologiques. Les biens concernés par ce diagnostic se situent :
- En périmètre couvert par un plan des risques technologiques.
- Dans une zone incluse dans un plan de prévention des risques naturels ou miniers.
- Parmi un secteur de sismicité de niveau 2 ou supérieur.
- En région à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3.
Cette évaluation concerne d’ailleurs les ventes de maisons et appartements mais aussi les terrains. Valable uniquement 6 mois, ce diagnostic vous coûtera entre 40 et 100 euros. Sachez que si l’acquéreur ne dispose pas de ce document, il pourra vous poursuivre au tribunal de grande instance s’il découvre que son bien se situe dans une zone à risque. Si tel est le cas, ce dernier obtiendra une diminution du prix du logement, voir une annulation de la transaction.
La superficie loi Carrez
Servant à évaluer la surface habitable et obligatoire uniquement pour les biens en copropriété, la superficie loi Carrez peut-être réalisée soi-même. Cependant, vous mettez votre responsabilité en jeux en cas d’erreurs dans les mesures. Le recours à un géomètre-diagnostiqueur constitue donc le choix préféré des propriétaires. Lors d’un litige, c’est lui qui endossera les conséquences. Le métrage vous coûtera entre 60 et 150 euros selon la surface.
Le calcul de la superficie loi Carrez n’inclut pas tout le logement. En effet, les extérieurs (jardin, balcon), escaliers, embrasures de portes et autres surfaces non habitables sont éliminées du résultat final, tout comme les endroits bénéficiant de moins de 1,80 mètres sous-plafond.
Concernant la durée de validité, celle-ci reste illimitée tant que la surface ne change pas de taille. Ainsi, les travaux annulent la validité de ce diagnostic immobilier. De même, une évaluation réalisée par un professionnel pour le compte d’un ancien propriétaire perd sa garantie. Dans le cas d’une revente, vous devrez réaliser de nouveau cette étude pour être couvert.
L’évaluation électricité
Visant à prévenir les risques liés à une installation défectueuse, le diagnostic électricité concerne uniquement les logements à vendre dont le circuit électrique date de plus de 15 ans. Il consiste à mesurer et tester les composants accessibles comme les disjoncteurs et l’équipement de mise à la terre.
Une fois réalisé, votre diagnostic bénéficiera d’une durée de vie de 3 ans. Cependant, seul un professionnel certifié par la COFRAC peut délivrer une évaluation valide. Une absence d’étude mènera possiblement à une procédure pour vices cachés auprès du tribunal de grande instance. Le prix de ce service se situe entre 60 et 135 euros selon la surface.
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Les diagnostics immobiliers gaz
Encore responsable de nombreuses morts en France, le gaz possède son propre diagnostic immobilier obligatoire. Tout comme l’électricité, celui-ci concerne les biens dont l’installation date de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur y vérifie notamment l’état des équipements fixes, l’étanchéité des tuyaux d’alimentation et l’aération des pièces.
Ce diagnostic est aussi valable pendant 3 ans. De même, les professionnels certifiés par la COFRAC sont les uniques prestataires délivrant des évaluations valides. L’absence de ce document pourra entrainer une action pour vices cachés. Cette étude vous coûtera environs 110 euros.
Les diagnostics immobiliers d’assainissement
Bien que rare de nos jours, certaines habitations ne sont toujours pas rattachées au réseau d’eaux usées. Pour ces biens, un état de l’installation d’assainissement non collectif précèdera obligatoirement la vente. Le document sert donc à vérifier la conformité de l’équipement.
Comme les précédents, ce document est viable 3 ans. Seul le SPANC peut valider votre assainissement. Si ce diagnostic immobilier n’est pas fourni, l’acquéreur peut lancer une procédure pour vices cachés. Il pourra alors demander une diminution du prix ou une annulation de la vente. De même, le raccordement à l’égout ou la mise aux normes du système peut être à vos frais. Niveau prix, vous devrez débourser de 100 à 150 euros selon les communes pour cette évaluation.
L’étude termite en zone à risque
Insecte redoutable pour certaines habitations, le termite se nourrit de bois. Une colonie située dans un logement endommagerait donc grandement les poutres. Face à ces risques, un diagnostic spécial a été rendu obligatoire. Celui-ci s’impose pour la vente d’une maison ou bien en copropriété implantée dans une zone infestée par la bête. L’évaluation vous coûtera entre 100 et 150 euros.
Cette évaluation est l’un des diagnostics immobiliers avec le temps de validité le plus faible. En effet, le document possède une durée de vie limitée à 6 mois. De plus, seul un diagnostiqueur certifié peut procéder à l’étude. Si l’acquéreur ne possède pas cette garantie, il pourra vous attaquer pour vice-cachés. L’administration peut également adjoindre à cette procédure une contravention de 1 500 euros. Cette vidéo vous récapitule les évaluations indispensables pour une vente.
Le DPE (performance énergétique)
Diagnostic servant à mesurer la consommation énergétique et le taux d’effet de serre d’un logement, le DPE donne une note sous forme de lettre à votre habitation. Plus votre évaluation est proche de A et plus votre bien est écologique et économique en chauffage. Selon votre surface, prévoyez une fourchette de prix de 95 à 125 euros pour cette étude réaliser obligatoirement par un professionnel.
Contrairement à la plupart des diagnostics immobilier, le DPE bénéficie d’une longue durée de vie. Effectivement, ce dernier reste valide pendant 10 ans. Ayant pour le moment une valeur purement informative, cela changera avec la loi Elan. L’évaluation pourra alors être opposée aux vendeurs à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, seuls les diagnostics établis après cette date obtiendront un poids juridique.
Le diagnostic état d’amiante
Interdite dans les constructions depuis plus de 20 ans, l’amiante est un matériau toxique provoquant de nombreux cancers. Afin d’anticiper ces risques de santé, l’Etat a instauré un diagnostic propre à ce composé. Ce dernier concerne ainsi tous les logements construits avant juillet 1997 (la date du bannissement de cette matière). Selon la surface, le prix de l’étude varie de 80 à 135 euros.
Concerne la durée de validité, celle-ci dépend de la date de réalisation du diagnostic. Si ce dernier est antérieur à 2013, il sera indispensable d’en réaliser un nouveau avant la vente. À l’inverse, si l’étude est postérieure à 2013, pas besoin de le renouveler : elle possède une garantie illimitée dans le temps. Encore une fois, la non-transmission à l’acquéreur de ce document entrainera potentiellement une action pour vices cachés.
L’évaluation plomb pour l’ancien
Matériau couramment utilisé dans les constructions jusqu’au début des années 1950, le plomb disparu des bâtiments à cause des problèmes de santé qu’il engendre. Effectivement, ce composé génère des effets toxiques comme l’anémie et touche particulièrement les enfants. Avant toute vente de logement ancien (datant d’avant 1949), il est obligatoire de réaliser un diagnostic plomb. Celui pèse plus lourd financièrement que les autres études : comptez entre 115 et 225 euros selon la surface.
La durée de validité de cette évaluation dépend de ces résultats. Si elle détecte moins d’un mg/cm², alors elle reste valable indéfiniment. Si le seuil précité est dépassé, sa garantie se limite à un an. Comme la plupart des diagnostics immobiliers, son absence peut engendrer une procédure pour vices cachés.
Le RAAT, dernier-né des diagnostics immobiliers
Abréviation de Repérage de l’Amiante Avant Travaux (RAAT), celui-ci est devenu obligatoire depuis le 19 juillet 2019. Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, celui-ci ne concerne pas uniquement la vente et la location de biens. En effet, une recherche d’amiante doit dorénavant précéder tout travaux « émissifs en poussières ». Cette définition floue concerne ainsi potentiellement un grand nombre de travaux communs comme l’abattage d’un mur.
Nesrine R
