Comment céder un bail commercial ?

Parfois, le locataire peut être amené à changer son lieu d’activité. Il peut donc céder le bail commercial en cours. Dans cet article, nous allons voir comment se déroule cette transaction.

Faire appel à un professionnel

La cession de bail commercial fait principalement intervenir trois acteurs, à savoir le propriétaire, le locataire repreneur (cessionnaire) ainsi que le locataire cédant. En outre, ils peuvent être accompagnés par des professionnels comme une agence immobilière ou un avocat.

Le but est de conclure un bail qui sert l’intérêt commun des parties intéressées. De plus, ces professionnels peuvent signaler les clauses susceptibles de causer des problèmes dans le futur.

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Cession bail commercial : les pièges à éviter

Pour réussir votre activité, vous devez impérativement mettre toutes les chances de votre côté. Ceci passe par trouver un emplacement attractif pour votre commerce, mais aussi conclure des baux avec le moins de contraintes possibles.

Dans cette perspective, avant de conclure ou de céder un bail commercial, sachez que :

Il est possible d’inclure des clauses qui interdissent la cession du bail seul.
Vous pouvez en tant que preneur vendre votre entreprise sans pour autant céder le bail.
Si vous souhaitez vendre un bail professionnel, sachez que le futur locataire est tenu d’exercer la même activité que la vôtre.

Les formalités de la cession

Lorsqu’un locataire souhaite céder un bail commercial, il doit notifier le propriétaire par acte d’huissier. Bien qu’il soit conseillé de passer par un notaire, l’acte de cession de bail peut être sous seing privé.

Pour ce faire, le bailleur et le locataire doivent faire un état des lieux. En cas de dégradation du local commercial, le cédant doit compenser le bailleur. Finalement, l’acte de cession doit être enregistré au service des impôts des entreprises (acte sous seing privé) ou au service des impôts du notaire.

?Bon à savoir !

L’acte de cession doit être enregistré dans un délai d’un mois à compter de la date de signature. Les droits d’enregistrement sont au frais du cessionnaire et dépendent du prix de vente, avec un droit fixe de 25 €.