Ce qu’il faut savoir sur les logements sociaux

L’accès à la propriété a été toujours un défi pour les ménages les plus modestes. À cet égard, les logements sociaux ou HLM ont vu le jour, offrant ainsi une solution alternative pour ces ménages. Comment définir ces logements ? Qui a accès à ce privilège ? Comment procéder pour avoir un logement social ? Et est-ce que cet avantage est accordé d’une façon équitable ? La réponse est dans la suite.

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Alors que l’accès à la propriété devient de plus en plus compliqué, les logements sociaux viennent résoudre en partie le problème de l’habitat. En effet, les logements sociaux, aussi appelés HLM (habitation à loyer modéré), offrent un exutoire aux personnes ayant un revenu modeste. Construit avec l’aide de l’État, un logement social doit respecter certains critères techniques et de gestion.

En pratique, l’État contrôle :

• L’attribution des logements sociaux : l’État détermine quelles sont les personnes prioritaires pour un logement social. Chaque candidat est examiné par une commission qui juge de son éligibilité, selon notamment ses ressources financières.
• La valeur du loyer au mètre carré : ce paramètre dépend, entre autres, du type du prêt octroyé par l’État.

Évidemment, l’État n’est pas le seul acteur quant à la construction des HLM. En effet, ce dernier signe une convention APL avec un bailleur social. C’est l’APL (aide personnalisée au logement) qui détermine le montant des prêts et des subventions à accorder aussi bien aux locataires sociaux qu’aux organismes HLM.

Sachez tout de même que plus le bailleur social obtienne des aides élevées, plus le montant du loyer au m2 doit être bas. De toute évidence, les loyers les plus réduits vont profiter aux ménages les plus démunis.

Quel est le statut des bailleurs sociaux ?

Le bailleur social n’est autre que l’organisme qui prend en charge la construction et la gestion des HLM. On distingue 3 catégories de bailleurs sociaux, à savoir :

• Les OPH : les offices publics de l’habitat sont des structures départementales, communales ou intercommunales à but non lucratif.
• Les ESH : contrairement aux OPH, les entreprises sociales pour l’habitat génèrent des profits, qui restent très limités.
• Les coopératives HLM : ces structures travaillent généralement sur l’accession sociale sécurisée à la propriété.

Une question se pose à ce stade : qu’est-ce qu’un bailleur social privé ? Grâce à l’intermédiation locative, un bailleur privé peut obtenir le statut d’un bailleur social. Toutefois, en optant pour ce type d’investissement locatif, le bailleur privé doit respecter les mêmes obligations que son homologue social.

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Quels sont les 3 types de logements sociaux ?

Les logements sociaux sont classés selon la valeur de leurs loyers. Les loyers suivent un barème progressif et sont classés en 3 niveaux. Plus le revenu global du ménage est important, plus les loyers le seront.

Sachez, en plus, que la catégorie d’un logement social est déterminée par deux paramètres. Il s’agit de la nature du crédit immobilier alloué et des aides accordées à l’organisme ayant construit le bien.

En résumé, il existe trois catégories de logements sociaux, à savoir :

• Le prêt locatif à usage social ou PLUS : c’est la catégorie des HLM la plus répondue (plus de 80 %). Les loyers varient entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon l’emplacement du logement.
• Le prêt locatif social, ou PLS : ce crédit vise prioritairement à financer l’achat d’un logement situé dans les marchés immobiliers les plus tendus.
• Le prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI : ce prêt concerne les personnes en situation grandement précarité. Par conséquent, les loyers appliqués seront bas. En effet, ils oscillent entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2.

Qui finance le logement social ?

La construction des logements sociaux peut être financée par les entités suivantes :

• L’État.
• Les collectivités.
• La Caisse des dépôts et consignations.
• Action logement.
• Le bailleur social.

Les contributions peuvent prendre plusieurs formes, comme des terrains. Chaque financeur (réservataire) aura droit à un quota de logements (contingent) proportionnel à son apport. Ce dernier répartit ensuite ces biens entre les locataires qui l’ont en fait la demande. La répartition se fait eu égard à la situation économique et sociale de chaque candidat.

Quel est le revenu maximum pour avoir un logement social ?

Pour accéder à un logement HLM, il faut respecter les conditions suivantes :

• Le demandeur doit être de nationalité française. En outre, les étrangers ont la possibilité de solliciter l’attribution d’un logement social, à condition de disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
• Les revenus annuels imposables du ménage en question doivent être inférieur à un certain seuil. Ce plafond dépend de la taille, la situation, ainsi que du lieu de résidence du ménage.

Vous vous demandez peut-être : quelles sont les personnes prioritaires pour un logement social ? Sachez alors que les foyers composés d’au moins une personne en situation de handicap figurent automatiquement dans la catégorie de ménage supérieure. On entend par ceci les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité ».

Comment faire une demande de logement social ?

La demande de HLM est faite soit :

• En ligne sur le site logement social.gouv. Le demandeur doit alors justifier de sa présence régulière sur le territoire français.
• Auprès d’un guichet enregistreur en remplissant le formulaire CERFA 14069*05.

À vrai dire, le délai d’attente pour obtenir un HLM dépend du département. Par ailleurs, ce délai varie selon les caractéristiques du logement demandé et de la situation du demandeur.

Comment se déroule le renouvellement demande de logement social ?

Pour mettre à jour vos demandes d’accès aux logements sociaux pour l’année 2024, il suffit de :

• Rendez-vous sur le site demande-logement-social.gouv.fr.
• Complétez votre Revenu Fiscal de Référence de l’avis d’imposition 2023. Ensuite, déposez cet avis sur les revenus de 2022. Vous pouvez aussi mettre à jour votre demande sur AL’in.

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Qu’en est-il du “mal logement” ?

Avec la demande accrue sur les logements sociaux, les parties prenantes doivent relever un défi : satisfaire le plus grand nombre possible de demandes et attribuer des logements sociaux d’une façon équitable.

En revanche, atteindre ces objectifs devient de plus en plus compliqué. Rien qu’en 2023 en Ile-de-France, seuls 70 000 logements sociaux ont été distribués contre 780.000 demandes. En outre, le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés de l’année 2023 a mis l’accent sur le problème du mal logement.

Ce phénomène porte un nom : « le genre du mal-logement ». En effet, l’identité sexuelle du demandeur peut être un facteur de risque en termes de mal logement. Par exemple, la violence faite aux femmes, qui peut dégénérer en exclusion sociale, représente une cause du mal-logement.