Nesrine RDonner un bien (meuble ou immeuble) de son vivant nécessite une réflexion au préalable. Tout d’abord, le donateur (celui qui fait la donation) connaitre l’ampleur de sa décision anis que sa répercussion sur la gestion de son patrimoine. Par ailleurs, le donataire (la personne qui reçoit le don) doit être reconnaissant de cet acte d’amour. De plus, il est dans l’obligation de connaitre la fiscalité liée à la donation. Vous l’aurez compris, transmettre son patrimoine de son vivant est un projet d’envergure et c’est justement le projet du jour.
Quel est le principe d’une donation ?
La donation permet de transmettre son patrimoine de son vivant. Cette libéralité a lieu lorsqu’une personne (évidemment en vie) transmet gratuitement la propriété d’un bien immobilier (ou autre) à une tierce personne. Généralement, le bénéficiaire a un lien de parenté avec le donateur.
Notez que cet acte a un effet immédiat. C’est-à-dire que la propriété est transférée au(x) donataires(s) dès que l’acte est signé. Nécessitant une grande réflexion, la donation immobilière doit être idéalement faite en présence d’un notaire.
L’enjeu réside dans le caractère irrévocable de ce mode de transmission de patrimoine. En effet, il est quasiment impossible de revenir sur sa décision une fois la donation a pris effet. C’est pour cette raison que le donateur doit être sûr de son choix.
D’une façon générale, la donation est faite au profit d’un héritier réservataire, notamment un enfant. Néanmoins, le donateur peut se dépouiller d’un bien au profit d’un ami ou d’un proche lointains. Les droits de donation sont d’autant plus importants lorsque le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire est faible ou nul. Figurez que les donataires s’acquitteront des droits de donation.
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Est-il possible de revenir sur une donation ?
La révocation de la donation est possible, sous certaines conditions. Pour ce faire, le donateur doit saisir le tribunal, en évoquant l’un des motifs suivants :
- Agissements graves de la part du bénéficiaire, comme l’atteinte de la vie du donateur.
- Lorsque le donataire ne respecte pas ses éventuels engagements. En effet, dans certains cas, la donation immobilière est assortie à certaines obligations qui incombent le donataire, comme prendre soin du donateur.
- Survenance d’enfant : si l’acte de donation l’autorise, le donateur (n’ayant pas initialement de descendances) peut mettre en cause le don s’il devient parent.
En outre, l’annulation de la donation est possible en cas de présence d’une clause de retour conventionnel. Cette clause prévoit le retour de la propriété du bien au donateur (ou à une personne de son choix) dans certaines conditions. Parmi les conditions les plus communes, la revente du bien donné sans le consentement du donateur.
Transmettre son patrimoine de son vivant : les types de donation
Avant de transmettre son patrimoine de son vivant, sachez qu’il existe divers types de donation immobilière. Ces procédures peuvent être classées selon deux critères : le type de propriété et le nombre de bénéficiaires. Chaque procédure a une fiscalité différente.
Selon le type de propriété
Donation en pleine propriété
Comme son nom l’indique, cette procédure stipule que le donateur se dépouille de la propriété et de l’usufruit du bien transféré. Cette donation est éligible à des avantages fiscaux de taille. Il s’agit d’un abattement fiscal qui sera d’autant plus important que le donateur et le donataire soient proches.
Donation en nue-propriété
Appelé aussi donation en démembrement, cet acte transmet la nue-propriété du bien au bénéficiaire. Le donateur garde l’usufruit de ce bien au cours de sa vie. La donation avec réserve d’usufruit est la meilleure option pour anticiper sa succession tout en gardant l’usage de l’immeuble donné.
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Selon le nombre de donataires
On distingue alors la donation simple et la donation-partage.
La donation simple
Cette procédure permet de donner un bien (immeuble, œuvre d’art, titres, etc.) à une personne (physique ou morale) sans déshériter ses descendants. Immédiate et irrévocable, cette donation peut profiter à un enfant, un parent, un ami, une association, etc. La donation simple doit obligatoirement être faite en présence d’un d’un notaire. Elle permet de choisir soi-même le bien à donner.
Lors du décès du donateur, le notaire procède à l’évaluation de la valeur du bien immobilier. Généralement, les donateurs optent pour la donation simple en vue de maintenir l’égalité entre les héritiers. Il s’agit d’une avance sur héritage ou d’un avancement d’hoirie. Cependant, cette décision est susceptible de générer des conflits entre les héritiers légitimes.
Notez qu’il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant sans pour autant priver son héritier réservataire de sa part successorale. D’ailleurs, on compte deux sortes de donation simple, à savoir la donation hors part successorale et la donation en avance de parts successorales.
Donation partage
Contrairement à la donation simple, cet acte vous donne la possibilité de prévoir votre succession de votre vivant. Cependant, la donation-partage se fait au sein de la même famille.
De surcroît, il s’agit d’une donation transgénérationnelle. Les petits-enfants aussi peuvent alors profiter de cet acte. Par ailleurs, les familles recomposées peuvent avoir recours à la donation partage. Finalement, il faut passer par un notaire pour effectuer une donation-partage.
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Quels sont les frais pour une donation d’un bien immobilier ?
Avant de transmettre son patrimoine de son vivant, sachez qu’il existe de multiples dépenses inhérentes à la donation. Par ailleurs, ces charges sont théoriquement à la charge du bénéficiaire. En pratique, la donation est soumise à :
- Des droits de mutation.
- Honoraires de notaire qui suivent un barème dégressif.
- Un droit fixe de 125 € lors de l’enregistrement de l’acte notarié.
- Une taxe de publicité foncière. Elle constitue 0,715 % de la valeur du bien. Cette charge doit être réglée au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent la donation.
Concernant les droits de donation, sachez que ces derniers dépendent de deux facteurs. Il s’agit de la valeur du bien donné ainsi que du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En somme, le taux d’imposition varie entre 5 % et 45 %.
Vous le savez déjà, il existe des abattements lors du calcul des droits de donation. S’une personne décide de transmettre son patrimoine de son vivant à son enfant, alors un abattement de 100 000 €. En revanche, si le donateur est le neveu ou la nièce du donateur, ainsi cet avantage est de 7 967 € seulement. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Gardez aussi en tête que transmettre son patrimoine de son vivant via une SCI est une bonne idée. En effet, il est possible d’intégrer ses héritiers dans les parts de la SCI au fils de temps. Ainsi, les membres de la famille peuvent éviter légalement ces frais de mutation.
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