Proprio.immo
Un cardinal rouge sur une branche : trêve hivernale

Trêve hivernale : les règles du jeu


Ayant vu le jour en 1956, la trêve hivernale est l’un des héritages de l’Abbé Pierre. Cette mesure humanitaire consiste à interdire l’expulsion des locataires durant la saison froide. Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette mesure ? Qui sont les personnes concernées ? Et y a-t-il des exceptions quant à l’application de la trêve 2024 ? La réponse est dans la suite.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Commençons par définir c’est quoi la trêve hivernale ? Comme son nom l’indique, la trêve hivernale est une période durant laquelle un propriétaire n’a pas le droit de congédier un locataire. Cette mesure s’applique même si ce dernier a engagé une procédure judiciaire d’expulsion.

Visant à protéger les locataires touchés par la précarité, la trêve hivernale est définie dans le Code de ma construction et de l’habitation (article L 613-3). Elle s’étale sur la période la plus froide de l’année (du mois du novembre au mars).

Vous vous demandez, à ce stade, qui sont les personnes (physiques et morales) tenues de respecter cette loi. Il s’agit d’abord des bailleurs. En effet, qu’il s’agisse de biens résidentiels, commerciaux ou de logements de fonction, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires.

Hormis les bailleurs, plusieurs parties sont concernées par cette mesure, y compris les fournisseurs d’électricité et de gaz. En effet, même en cas d’impayé, il n’est pas permis aux fournisseurs d’eau et d’énergie de suspendre leurs services. Évidemment, le locataire doit s’acquitter de la consommation effective (eau et énergie) durant la trêve.

De toute évidence, les bailleurs peuvent reprendre la procédure d’expulsion des locataires en dehors de cette période. Pour ce faire, ils doivent généralement faire appel à un commissaire de justice.

➔ À lire aussi : Loyers impayés : 5 techniques pour éviter ce problème

Ajouter un commentaire