Déclaration Préalable de Travaux : vue d'ensemble

Dans cet article, nous reviendrons sur différents aspects de la déclaration préalable des travaux : définition, fonctionnement et bien plus.

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1 📖 À retenir

2 Définition

3 Comment fonctionne une déclaration préalable ?

4 Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation?

5 Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?

6 Combien de temps pour faire les travaux après la déclaration préalable ?

📖 À retenir

✅ La DP est dispensable pour les travaux suivants

✅ Lorsque le projet de construction s’étend sur une surface inférieure à 5 m², nulle autorisation n’est demandée.

✅ Le délai d’instruction d’une DP varie entre 1 à 2 mois selon la localité et le type de projet. La non-réponse de la mairie, dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande, est assimilée à un accord tacite.

✅ La déclaration préalable des travaux a une durée de 3 ans et peut être prolongée jusqu’à 5 ans.

✅Le délai de recors des tiers est de 2 mois.

✅ Les personnes commençant des travaux sans autorisation d’urbanisme encourent des pénalités sévères. Cette infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.

Définition

Tout comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux (DP) est un document parmi les autorisations d’urbanisme. Apprécié par les services communaux d’urbanisme, ce dossier administratif constitue une preuve que votre projet respecte les normes et régulations en vigueur.

D’une manière générale, ce document n’est requis que pour les petits projets de construction. Les travaux de grande envergure requièrent d’autres autorisations. La DP sous-entend qu’il s’agit d’un simple formulaire à remplir en ligne. En revanche, il s’agit de tout un processus à suivre.

Dans cette perspective, il est judicieux de faire appel à un professionnel pour faire la demande de DP. En effet, le candidat doit maitriser certaines règles de l’urbanisme et consacrer assez du temps pour constituer ce dossier. Il ne s’agit donc pas d’une mince affaire.

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Comment faire une déclaration préalable de travaux

Comment fonctionne une déclaration préalable ?

La DP est une autorisation pour mener des travaux de construction, d’installation ou d’aménagement de petite ampleur. En effet, les travaux jugés trop importants nécessitent d’autres types d’autorisation, d’urbanisme comme le permis de construire ou le permis d’aménager.

Concrètement, la DP est obligatoire pour les travaux ayant comme impact la modification de l’aspect extérieur du logement (sous conditions de surface). De plus, ces projets ne doivent pas dépasser un seuil de surface de plancher et d’emprise au sol. À cet égard, il faut bien calculer les surfaces actuelles du logement et celle du projet avant toute chose.

Types de travaux	Dimension limite
L’agrandissement, la surélévation et l’aménagement de combles.	La surface de plancher (ou l’emprise au sol) créée doit être inférieure à 40 m².
Même type de travaux hors zone urbaine (PLU).	La surface de plancher (ou l’emprise au sol) créée doit être inférieure à 20 m².
L’aménagement d’annexes (abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.)	La surface de plancher (ou l’emprise au sol) créée doit être inférieure à 20 m².
La construction d’un mur.	La hauteur doit être supérieure ou égale à 2 m.
La mise en place de clôtures et de portails.	–
Le changement de l’aspect extérieur d’un bâtiment : rénovation de façade ou de toiture, remplacement de menuiseries, etc.	–
La construction d’une piscine	La surface du bassin doit être inférieure à 100 m².

Liste des travaux nécessitant une DP

💡Bon à savoir

Si suite aux travaux, la surface de plancher totale de l’habitation est supérieure ou égale à 150 m², vous devez faire appel à un architecte. De plus, il faut demander un permis de construire au lieu de la DP.

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Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation?

Il est tout à fait possible d’engager des travaux de construction sans demander une autorisation. En effet, lorsque la construction envisagée a une surface de plancher (ou d’emprise au sol) inférieure à 5 m². Ceci dit que les projets de construction en question sont de moindre envergure.

En revanche, construire sans autorisation (sans dans les cas stipulés par la loi) est considéré comme une infraction au Code de l’urbanisme. En effet, si vous démarrez des travaux de construction sans faire une demande de déclaration préalable de travaux, vous risquez le pire. Généralement, de telles infractions sont relevées soit par un agent de l’État soit par un agent de police. Notez qu’il est possible de constater l’infraction jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.

L’agent en charge adresse un procès-verbal à la personne ayant commis l’infraction. Ensuite, le Tribunal de grande instance peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux, voire la démolition des constructions. Pire encore, il est possible que la personne fautive encourt une amende variant de 2 000 € à 6 000 € du m2. Dura lex, sed lex !

Ne paniquez pas, car il est encore possible de rattraper la situation. En effet, si vous comptez régulariser vos travaux, vous avez le droit de demander une déclaration préalable de travaux après le démarrage de votre projet. La procédure à suivre demeure la même. Il faut juste mentionner dans le documpent Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

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Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?

Le délai d’instruction d’une DP varie entre 1 à 2 mois, et ce, selon la nature et l’emplacement du projet. En principe, la mairie doit afficher un avis mentionnant les caractéristiques de votre projet dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande. Si le silence de la mairie dure plus que ce délai réglementaire, vous pouvez commencer les travaux. Néanmoins, nous vous conseillons toujours de consulter d’abord votre mairie.

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Combien de temps pour faire les travaux après la déclaration préalable ?

En principe, la déclaration préalable de travaux reste valable 3 ans. Il est aussi possible de renouveler la DP 2 fois par an. Ceci dit que la validité de cette autorisation peut donc être portée à 5 ans.

En outre, vous devez afficher la DP. Cet affichage signifie que votre demande est acceptée et que vous pouvez commencer vos travaux sereinement, si personne ne conteste votre projet. L’affichage est tout à fait semblable à celui du permis de construire.

L’affichage dépend de la réglementation de votre localité. Mais en règle générale, il faut mettre en place un panneau réglementaire, dont les dimensions minimales sont 80 par 120 cm. Pour plus de visibilité, le panneau doit être placé devant le bâtiment. Il doit aussi y rester tout au long le déroulement des travaux.

Le panneau en question doit afficher certaines informations, dont :

Le numéro du dossier ;
Les noms des bénéficiaires ;
La nature des travaux à faire ;
La surface du terrain ;
Les droits de recours des tiers ;
Etc.

💡Délai de recours des tiers

Ce délai est limité à 2 mois. Les tiers disposent donc de 2 mois à partir du jour de l’affichage du DP pour contester votre projet.

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