Le 31 décembre 2024 est la date officielle de la fin du Pinel. Ayant duré une décennie, ce dispositif a permis à de multiples investisseurs locatifs de se constituer un patrimoine immobilier. Suite à la mise en place de mesures restrictives. Le gouvernement a mis définitivement fin à ce mécanisme de défiscalisation, changeant ainsi radicalement le paysage de l’investissement locatif.
📖 L’essentiel du sujet
✅ La loi Pinel vise à encourager la construction de logements neufs dans les zones immobilières tendues. Accordant aux bailleurs éligibles une réduction d’impôt, cette loi stipule que ces logements soient destinés aux locataires aux revenus modestes.
✅ La loi Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Cette décision concerne aussi bien le Pinel classique et le Pinel +.
Quel est le principe de la loi Pinel ?
Ayant vu le jour en 2014, la loi Pinel est l’un des mécanismes de défiscalisation immobilière. Elle consiste à offrir une réduction d’impôt aux bailleurs mettant à disposition des logements neufs, dans les zones les plus prisées par les locataires, dites zones tendues. Ayant pris fin en 2024, ce dispositif avait été jugé peu efficace par l’État.
Considéré comme un avantage fiscal alléchant, le dispositif Pinel visait à inciter la construction de biens résidentiels neufs dans les grandes agglomérations urbaines en France. Par ailleurs, pour accéder à cet avantage, il va falloir que les bailleurs et les locataires respectent certaines conditions. Le tableau suivant résume les critères d’éligibilité à ce dispositif de défiscalisation :
Éléments | Critères d’éligibilité |
Emplacement géographique | Consultez le zonage Pinel : A, A bis et B1, B2 et C. |
Nature du bien | Bien résidentiel neuf ou en VEFA. Ce logement doit répondre aux normes de performances énergétiques en vigueur, à savoir le label BBC 2005, ou la Réglementation thermique RT 2020. |
Coût de l’investissement | Inférieur ou égal à 300 000 €.et Le prix par mètre carré inférieur ou égal 5 500 €. |
Période de location | Le bailleur peut mettre son bien en location durant 6, 9, 12 ans, sachant que : 6 ans: une réduction de 9 % du prix d’acquisition (auparavant 12 %, ajusté à 10,5 % en 2023).9 ans : une réduction de 12 % (18 % avant 2023 et 15 % en 2023).12 ans : une réduction de 14 % (21 % avant 2023, ajusté à 17,5 % depuis). Notez que cette réduction d’impôt est 10 000 € par an et par foyer fiscal. |
Loyers | Les loyers sont plafonnés. Les plafonds sont définis par zone. |
Ressources du locataire | Destiné aux ménages modestes, le mécanisme Pinel définit un plafond des ressources du ménage en fonction de sa composition et du zonage. |
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Les avantages de la Loi Pinel
Vous le savez déjà, l’État a procédé à une diminution progressive des avantages fiscaux Pinel. Cette mesure a mené en toute logique à une diminution notable du nombre d’investisseurs. Parallèlement, les achats de biens neufs ont significativement baissé en fin de 2023.
En dépit de ces restrictions, le mécanisme Pinel a offert, durant ses 10 ans d’existence, une opportunité pour construire un patrimoine immobilier. Étant un mécanisme redoutable de défiscalisation immobilière, la Loi Pinel a permis à plusieurs investisseurs de préparer leur retraite et de générer des revenus futurs. Permettant l’achat de biens neufs à crédit, le dispositif Pinel offre une réduction d’impôts, malgré tout, importante.
De plus, une fois la période de location obligatoire écoulée, le bailleur se trouve encore dans une situation avantageuse. Pratiquement, il peut revendre son logement, tout en dégageant dans la plupart des cas une importante une plus-value. Par ailleurs, il peut continuer de louer librement son bien, puisque les restrictions sur les loyers sont levées en fin de Pinel.
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Fin du Pinel
Tout d’abord, sachez que la fin du dispositif Pinel a eu lieu le 31 décembre 2024. Jugé trop onéreux par l’État, le dispositif Pinel a fait l’objet de multiples réformes visant à limiter sa portée. En effet, le ministère des Finances a réduit les avantages fiscaux octroyés aux bailleurs à deux reprises en 2023 et en 2024. Par exemple, pour un bien loué pour 9 ans, la réduction d’impôt passe de 18 % à 15 % en 2023. Elle est fixée uniquement à 12 % en 2024.
Cette réduction presque drastique des avantages fiscaux Pinel est combinée à une hausse brutale des taux d’intérêt sur les emprunts en 2023. Cette situation a mené à une dégradation du pouvoir d’achat des investisseurs locatifs. Les bailleurs potentiels ne peuvent ou ne préfèrent plus l’achat de biens neufs. Effectivement, l’immobilier neuf, étant très cher comparativement aux biens anciens, est particulièrement touché par cette situation.
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Qu’est-ce qui va remplacer le Pinel en 2025 ?
En réalité, le gouvernement n’a pas mis en place de successeur immédiat au mécanisme Pinel. Ceci ne signifie aucunement la fin des dispositifs de défiscalisation immobilière. En effet, pour continuer de dégager des profits, les investisseurs devront être à l’écoute du marché économique et des dernières décisions sur le plan fiscal.
En effet, ces dernières années, l’État accorde un intérêt accru à la rénovation énergétique des biens immobiliers. D’ailleurs, la loi Denormandie reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. En outre, il est toujours possible en 2025 de faire d’investir en LMNP ou carrément envisager des placements financiers comme les SCI et les Sociétés Civiles de Placement Immobilier. Des placements sous forme d’assurance-vie restent également envisageables. Finalement, vous pouvez vous tourner vers les fonds d’Investissement dans l’Innovation (FIP et FCPI) pour investir dans des entreprises innovantes.
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