Qu’en est-il de la loi Hoguet en immobilier ?

Vous avez fait appel à un professionnel de l’immobilier auparavant ? Vous ignorez probablement que la loi Hoguet encadre le secteur immobilier. En effet, ce texte juridique a pour but de réguler cette profession, en limitant les dérives. Vous souhaitez découvrir cette loi et apprendre plus sur la déontologie de l’agent immobilier ? Lisez la suite de l’article.

Ce qu’il faut retenir

Votée le 2 janvier 1970 et entrée en vigueur le 20 juillet 1972, la loi Hoguet vise à réglementer le secteur immobilier. Appelée aussi loi n° 70-9, la loi Hoguet a été actualisée par la loi ALUR afin de répondre aux besoins des professionnels et des clients.

La loi Hoguet s’applique aux agents immobiliers, syndics de copropriétés, administrateurs de bien, marchands de listes, courtiers en immobilier, mandataires en fonds de commerce, chasseurs immobiliers et apporteurs d’affaires. On peut résumer la loi Huguet en :

• La détention de carte professionnelle valable pendant 3 ans délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
• La détention de mandat écrit (mandat de vente, mandat de recherche, mandat de location).
• Indication des frais de services TTC.
• Respect des règles d’affichage : les annonces immobilières doivent indiquer toutes les informations concernant le bien destiné à la vente ou à la location : prix TTC, charges locatives, résultats des diagnostics immobiliers, etc.

Quel est l’objectif de la loi Hoguet ?

La loi n° 70-9, dite la loi Hoguet, est entrée en vigueur en juillet 1972. Elle vise à protéger l’intérêt des clients, en encadrant le métier d’agent immobilier :

• Accréditation des professionnels de l’immobilier ;
• Affichage obligatoire des prix ;
• Facturation des prestations de service ;
• Encadrement des ventes immobilières ;
• Etc.

Vous vous demandez qui est soumis à la loi Hoguet ? Sachez tout de même que cette loi ne concerne exclusivement pas les agents immobiliers. En effet, il existe d’autres professions immobilières encadrées par cette loi, à savoir, les apporteurs d’affaires, les gestionnaires de patrimoine et les syndics de copropriétés. Les courtiers immobiliers, Les mandataires en fonds de commerce et les marchands de listes doivent aussi respecter cette loi.

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La rectification de la loi Hoguet en immobilier

Alors qu’elle règlemente un secteur dynamique, la loi Hoguet est très ancienne. C’est pour cette raison qu’elle a été rectifiée par l’article 9 de la loi ALUR. Parmi les actualisations faites, on peut citer :

• La réduction de la durée de validité de la carte professionnelle de 10 ans à 3 ans. Cette carte est délivrée de la CCI au lieu de la préfecture.
• La formation continue.
• La reconnaissance et la réglementation du métier des syndics de copropriétés.

Les obligations de la loi Hoguet

La loi Hoguet est la pièce maitresse du secteur immobilier. Elle met en évidence et les règles et les obligations des métiers immobiliers. En outre, il est judicieux que les clients s’informent sur cette loi avant d’entamer n’importe quel projet immobilier.

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Obligation d’obtention d’une carte professionnelle

Vous l’aurez compris, l’agent immobilier est un métier fortement réglementé. En effet, ce dernier doit détenir l’une de ces cartes professionnelles :

• Une carte T : dédiée aux opérations transactionnelles.
• Une carte G : dédiée à la gestion locative.

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Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) locale, la carte professionnelle a une durée de 3 ans. Pour obtenir cette carte, l’agent immobilier doit justifier d’une immatriculation au RCS, ainsi que d’une assurance RC pro.

S’il compte détenir des fonds pour le compte de ses clients, l’agent immobilier doit détenir une garantie financière. Vu la sensibilité du secteur, l’agent immobilier doit faire preuve d’aptitude et honorabilité professionnelle.

Affichage en agence

Pour plus de transparence, les agences immobilières sont tenues de respecter les règles d’affichage obligatoire. Elles doivent par exemple indiquer le numéro de la carte professionnelle de chaque agent immobilier. Elles doivent également afficher leurs honoraires TTC.

Ne perdez pas de vue que les agences immobilières doivent respecter les règles affichage aussi bien sur leurs locaux, leurs sites internet ou encore sur les plateformes immobilières. En ce qui concerne les biens mis en location, les agences immobilières doivent indiquer entre autres le montant du loyer, du dépôt de garantie et des charges qui incombent au locataire.

Finalement, les annonces immobilières doivent indiquer les diverses informations concernant le bien : coordonnées, surface habitable, classe énergétique, éventuels risques naturels ou industriels, etc.

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Les mandats immobiliers écrits

Étant une mission délicate, les agences immobilières doivent détenir un mandat immobilier spécifique avant de procéder la vente ou la location d’une propriété. En plus, la loi Hoguet oblige chaque agent immobilier de détenir un mandat écrit pour gérer les biens de leurs clients.

Un mandat immobilier doit inclure un objet, la nature des services offerts par l’agent, les frais perçus, l’identité du mandant, etc. Chaque mandataire immobilier percevant des fonds pour le compte de son mandant doit tenir un registre des versements. Il doit aussi ouvrir un compte bancaire dédié et délivrer un reçu à son mandant pour chaque réception de fond.

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Rémunération des agences immobilières

Les honoraires des agences immobilières sont fixées librement. Comme on l’avait dit précédemment, les agences immobilières doivent afficher le prix TTC depuis l’extérieur des locaux. Notez que lorsque le vendeur retire son bien de la vente, le mandataire doit renoncer à obtenir une commission. Il en est de même lorsque l’acheteur fait valoir son droit de rétractation.

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