Trêve hivernale : les règles du jeu

Grâce aux efforts de l’Abbé-Pierre, la notion de la trêve hivernale a vu le jour en 1956. En effet, cette loi interdit d’expulser toute personne de son logement dans la période qui s’étend entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. Vous souhaitez découvrir la notion de la trêve hivernale, les personnes concernées par cette loi, ainsi que d’autres détails ? Lisez la suite.

Quand commence la trêve de l’hiver ?

La trêve hivernale 2024 dure du 1ᵉʳ novembre au 31 mars 2025. S’étendant sur cinq mois consécutifs, la trêve hivernale est instaurée depuis plus de 68 ans. Durant cette période très froide, nul bailleur ne peut expulser son locataire. Notez que durant la crise de la covid, la trêve a été plongée du 1ᵉʳ novembre jusqu’au 1ᵉʳ juin 2021.

Visant à protéger les ménages les plus vulnérables, la trêve hivernale est une solution parmi tant d’autres pour faciliter l’accès au logement. En effet, cette loi protège le locataire même si une procédure judiciaire d’expulsion a été engagée contre lui.

Bien que cette mesure profite, en théorie, à tous les locataires, les personnes les plus pauvres sont les plus concernées. Le Code de la construction et de l’habitation (article L 613-3) revient en long et en large sur cette loi.

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À qui s’applique cette mesure ?

Rappelons que cette règle s’applique aux bailleurs. Ceci dit que même les personnes morales détenant un investissement locatif sont concernées par la trêve. Hormis la personnalité du propriétaire, cette règle s’applique à tout type de location. En d’autres termes, qu’il s’agisse de bail commercial, résidentiel, professionnel ou de logement de fonction, il est strictement interdit d’expulser le locataire.

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Outre les propriétaires, d’autres parties sont dans l’obligation de respecter cette loi. En effet, les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau ne peuvent pas suspendre les abonnements durant cette période, et ce, sous aucun prétexte. De toute évidence, la consommation d’eau et d’énergie durant la trêve reste due.

Figurez que cette loi n’interdit que les procédures d’expulsion. En effet, le locataire a la possibilité de refuser la fin de la location. Ainsi, il peut occuper les lieux et profiter de la trêve hivernale. En revanche, le bailleur a la possibilité d’engager une procédure d’expulsion. Si le juge l’autorise, le locataire sera obligé de quitter les lieux immédiatement (en dehors de cette période).

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Qui bénéficie de la trêve hivernale ?

Théoriquement, tous les locataires ont droit à la trêve hivernale. La loi protège ces personnes durant toute la période froide de l’expulsion, mais aussi de la coupure d’eau, d’électricité ou de gaz. Rappelons aussi que les procédures d’expulsion ne prennent pas effet durant cette période, même si le locataire ne respecte pas ses obligations.

Quand la trêve hivernale ne s’applique pas ? Quand peut-on mettre un locataire dehors en hiver ? Avec toute la cruauté que portent ces questions, sachez que la trêve hivernale a des limites.

En effet, il est tout à fait possible d’expulser les squatteurs. Par ailleurs, l’expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge s’applique à tout moment de l’année. Les personnes profitant d’une solution de relogement ou demeurant dans un endroit sujet à un arrêté de péril peuvent être expulsées à tout moment.

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Qu’en est-il pour les bailleurs ?

Vous êtes un propriétaire bailleurs et vous craignez que votre investissement locatif soit en péril ? Sachez que vous n’avez rien à craindre, et ce, pour au moins trois raisons :

• Le locataire s’acquitte toujours des loyers impayés.
• Le locataire a souvent la possibilité d’obtenir une aide de la part d’Action Logement ou encore du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
• Le propriétaire peut aussi sécuriser ses revenus locatifs en se tournant vers Visale, CAF, FSL, etc.

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Ce qu’il faut retenir

Pour finir, retenez ces informations :

• La trêve hivernale vise à protéger les locataires durant la période froide. Elle s’étend du 1ᵉʳ novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
• Toute personne peut profiter de cette mesure, sauf quelques exceptions, comme les squatteurs et les personnes occupant un bien dangereux.
• Outre les propriétaires bailleurs, les fournisseurs d’eau et d’énergie ne peuvent pas suspendre les abonnements durant cette période.
• Les loyers impayés et la consommation d’énergie et d’eau reste due. Pour palier ce problème, les locataires en situation de précarité peuvent demander une aide auprès de multiples organismes, à l’instar du Fonds de Solidarité pour le Logement, garantie Visale, chèque énergie, etc.